Pratiques commerciales déloyales

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Ceci n’est pas un professionnel

6 février 2014 par

pratiques-commerciales-déloyalesMonsieur Laurent G. acheta le 6 juin 2006 un ordinateur Toshiba. Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba équipé de logiciels préinstallés au prix de 799€ TTC (soit environ 800€ TTC). Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba au prix d’environ 800€ TTC auprès de la société Darty en cette fin de printemps 2006 et demanda au vendeur de Darty de ne bien vouloir avoir l’obligeance, si cela ne lui en coûtait pas trop, merci, de désinstaller les logiciels Windows XP et Works.

Celui-ci, marri à n’en pas douter de ne pouvoir satisfaire la demande courtoise, quoique relativement originale, de son client, l’informa qu’il ne serait pas en mesure d’y déférer et que tous les modèles d’ordinateurs portables voisins étaient ainsi équipés, aussi funeste cela soit-il. Parvenu à son domicile, Monsieur G. procéda à la mise en service de son ordinateur et refusa d’accepter le contrat de licence Microsoft. Lire la suite »

Est-ce la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

8 avril 2013 par

caddiesLa Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser radicalement l’équilibre – relatif et instable – des relations industrie-commerce, en conduisant à la suppression de l’interdiction de la revente à perte. Des inquiétudes commencent à poindre en France à cet égard et, certains soutiennent « catégoriquement » que la loi française serait contraire au droit communautaire. Ce n’est pas si sûr.

En effet, si l’on interprète strictement l’ordonnance du 7 mars 2013 rendue dans l’affaire Euronics Belgium contre Kamera Express, cette interdiction serait contraire au droit européen. Ceci pourrait entraîner une recomposition du secteur de la distribution sur laquelle les avis des spécialistes de la distribution divergent. Certains mettent en avant une baisse des prix aux consommateurs, d’autres soulignent l’impact probable sur les marges des fournisseurs, peu souhaitable en période de crise. Le secteur étant particulièrement déséquilibré – puisque sept grandes enseignes font face à 36 000 fournisseurs – la pression sur les fournisseurs serait encore accrue. Lire la suite »