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Amazon condamné à 4.000.000€ d’amende pour des clauses « exorbitantes du droit français »

18 septembre 2019 par

Les contrats d’Amazon avec les vendeurs tiers seraient, donc, « significativement déséquilibrés ». Toute surprise étant écartée, passons aux faits puis au droit : dans un jugement en date du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a infligé une amende civile de 4.000.000€ à deux sociétés du groupe Amazon pour le déséquilibre significatif constaté dans ses contrats passés avec les vendeurs tiers, c’est-à-dire ceux qui vendent leurs produits sur sa place de marché.

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Il est possible d’identifier les auteurs d’avis sur Google.

12 septembre 2019 par

L’affaire porte de nouveau sur les avis laissés par des clients (ou supposés tels) sur des fiches Google My Business, et elle vient compléter la jurisprudence tout juste évoquée.

Mon commentaire sur l’ordonnance du président du TGI de Metz en date du 16 juillet 2019 était en effet à peine publié qu’une ordonnance de la présidente du TGI de Paris en date du 11 juillet 2019 était mise en ligne.

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Obtenir la suppression de contenu Google My Business

9 septembre 2019 par

« Sans aucune empathie, manque de tact et mets mal à l’aise ! N’est d’aucun secours ni aide ! Je suis très déçu ! Et ne souhaite plus avoir à faire avec lui heureux d’avoir trouvé mieux !!! »

Malgré sa demande, un médecin psychiatre n’a pas pu obtenir la suppression de la fiche Google My Business (ci-après « GMB » ) comportant notamment ce commentaire désobligeant (selon une ordonnance de référé du 16 juillet 2019).

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Loi #FakeNews, ou #FakeLaw ?

23 mai 2019 par

M. Christophe Castaner a obligeamment fourni à la Justice l’occasion d’une première application de la loi Fakenews… qui a révélé le caractère éminemment restrictif du texte et ne l’a pas condamné. Faut-il le déplorer ou s’en réjouir ?

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, aka loi Fakenews, a en effet trouvé son bêta-testeur en la personne de M. Christophe Castaner.

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Rupture de relation commerciale : non, la durée du préavis n’est pas plafonnée.

6 mai 2019 par

L’article L.442-6.I.5° du Code de commerce a vécu et, formellement, l’avocat plaidant se réjouira, après avoir connu « l’article 36 5 », de retrouver la sobriété d’un « article L.442-1 II » du Code de commerce. Mais la renumérotation, issue d’une ordonnance en date du 24 avril 2019 s’accompagne surtout d’une refonte affectant directement l’objet même de cette disposition : la prévision d’un délai de préavis.

La première modification est simple : le doublement de la durée du préavis dans le cas d’une relation sous marque de distributeur est supprimé. Ceci visait à assurer une durée plus longue pour se reconvertir au fournisseur qui n’avait pu positionner sa propre marque. Certes, cette disposition était plus souvent invoquée à tort qu’elle n’était appliquée quand elle le devrait, mais sa suppression est discutable, dans l’esprit de la loi. Il n’est toutefois pas exclu que les tribunaux prennent d’eux-mêmes en compte cette circonstance, de la même façon que le critère de l’importance de la relation non prévu dans la loi s’est rapidement imposé jurisprudentiellement.

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Les débauchés de fin d’année

7 janvier 2013 par

AuxMainsDesReducteursDeTeteQu’il s’agisse d’accélérer un recrutement, ou de capter le chiffre d’affaires d’un concurrent sans racheter le fonds de commerce pour autant, le débauchage est l’un des outils d’une concurrence déloyale.

Mais contrairement à la perception légitime de l’employeur perdant ses salariés, tel n’est pas toujours le cas. L’écart est souvent grand entre la perception d’une déloyauté par l’ancien employeur, et des décisions de justice souvent rigoureuses, comme l’illustre ce rapide panorama des décisions de novembre et décembre 2012 (en l’état de leur publication).

Le constat du débauchage déloyal : mission de l’huissier, secret des correspondances…

Face à un cas potentiel de débauchage déloyal de salarié, le premier réflexe doit être de faire établir la réalité de la pratique (hors cas évidents). Comme cela a déjà été évoqué, un tel constat pourra être réalisé grâce à une mesure d’instruction dite in futurum, mesure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile. Lire la suite »

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