La Cour de cassation (Com., 3 juin 2026, n° 24-22.130) rappelle qu’un manquement déontologique ne suffit pas à caractériser une concurrence déloyale : encore faut-il démontrer qu’il est à l’origine du détournement de clientèle. S’inscrivant dans une jurisprudence constante depuis 2013, elle réaffirme la primauté de la liberté du commerce et des conditions concrètes du démarchage.
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Le dénigrement ne peut être privé
Un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public (Cass. Com. 7 janvier 2026)
Concurrence déloyale : le juge ne peut pas tout interdire
Le juge ne peut pas « rayer » un concurrent du marché, même en cas de concurrence déloyale. Il ne peut viser que les comportements fautifs. Pour un dirigeant, l’enjeu est donc de formuler des demandes ciblées (non‑conformité, confusion, dénigrement…) plutôt que de réclamer l’interdiction générale d’exercer, au risque de voir la décision annulée et le contentieux prolongé.
Quand le secret des affaires cède devant les nécessité de preuve
Secret des affaires vs. preuve de concurrence déloyale : quel arbitrage ?
La Cour de cassation (5 février 2025) rappelle que le secret des affaires cède si la preuve est indispensable et son usage proportionné. Censurant la Cour d’appel, elle confirme sa jurisprudence : protéger un intérêt légitime prime sur la confidentialité voire la liécéité, comme déjà jugé en 2024 et 2023.
Faux avis de consommateurs : parer les négatifs, débusquer les positifs
Quels sont les moyens d’action fondements juridiques pour obtenir la suppression de faux avis de consommateurs ? Tour d’horizon sur la base de jurisprudences récentes.
Lingerie fine, parasitisme et servilité
Imiter servilement un produit n’est pas une faute en soi. Encore faut-il démontrer les éléments constitutifs d’autres fautes : la création d’un risque de confusion, la volonté de se placer dans le sillage du succès de l’entreprise copiée.
Brèves de relations commerciales
Une rupture de relations commerciales pour cause de corruption de l’acheteur.
Une relation commerciale n’est pas interrompue par un changement de contractant.
Un juge des référés peut ordonner à une entreprise de maintenir un salarié à l’écart d’une activité, lorsqu’il l’a embauché en violation d’une clause de non-concurrence.
Le refus de ré-agrément d’un distributeur automobile est un accord, soumis au droit des ententes, potentiellement exempté.
