Consommation

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La clause de compétence de Facebook n’est pas valable

13 octobre 2015 par

curseurSuffit-il de prévoir, dans ses conditions générales, que seuls les tribunaux de son choix seront compétents pour pouvoir l’opposer à un client ? Oui. Et non. Tout dépend tout d’abord de la qualité du client, selon qu’il est consommateur ou professionnel, mais également des modalités par lesquelles ces clauses sont portées à la connaissance du client.

Deux décisions sont revenues sur ce sujet de manière notable cette année.

A l’égard du consommateur, et dans le cadre des rapports avec Facebook, la clause attributive de compétence qui oblige l’utilisateur à saisir une juridiction de Santa Clara en Californie a été jugée abusive par le  Juge de la Mise en Etat du tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 5 mars 2015. Lire la suite »

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« La » cigarette électronique, définitivement libre ?

4 mars 2014 par

vessieAu mois de décembre dernier, nous laissions entendre que, quel que soit le talent des juristes et du Tribunal de commerce de Toulouse, une vessie (vue ici en coupe sagittale médiane, que cela soit dit pour que nul n’en ignore) restait un instrument d’éclairage inappropriée. Par analogie, il nous semblait qu’un produit ne contenant pas de tabac ne pouvait être qualifié de « produit du tabac ».

Or, ces jours-ci, plusieurs articles ont conduit à penser que le Parlement Européen en aurait décidé autrement, assimilant très directement la cigarette électronique aux produits du tabac. Certains y ont vu un revirement du Parlement européen, et la plupart n’ont pas relevé la distinction qui est faite par le Parlement (cf. ici. ou ) Lire la suite »

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Class-action à la française : c’est (presque) parti

14 février 2014 par

foule2Elle était en discussion depuis tant d’années, elle est désormais adoptée. Le projet de loi relatif à la consommation, instaurant ce que le droit français dénomme une « action de groupe » a été voté le 13 février 2014.

Ce nouveau type d’action judiciaire est susceptible d’avoir un impact important, dans la mesure où il met notamment fin à une relative impunité dans le cadre des petits litiges de la consommation (pour lesquels les consommateurs renonçaient à agir isolément). Il intéresse également tout particulièrement les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) qui sont le seul type de pratiques expressément visées par loi. Voilà qui, additionné aux sanctions pécuniaires, pourrait se montrer de plus en plus dissuasif pour les entreprises qui se rendent responsables de telles pratiques. Lire la suite »

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Ceci n’est pas un professionnel

6 février 2014 par

pratiques-commerciales-déloyalesMonsieur Laurent G. acheta le 6 juin 2006 un ordinateur Toshiba. Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba équipé de logiciels préinstallés au prix de 799€ TTC (soit environ 800€ TTC). Monsieur G. acheta cet ordinateur Toshiba au prix d’environ 800€ TTC auprès de la société Darty en cette fin de printemps 2006 et demanda au vendeur de Darty de ne bien vouloir avoir l’obligeance, si cela ne lui en coûtait pas trop, merci, de désinstaller les logiciels Windows XP et Works.

Celui-ci, marri à n’en pas douter de ne pouvoir satisfaire la demande courtoise, quoique relativement originale, de son client, l’informa qu’il ne serait pas en mesure d’y déférer et que tous les modèles d’ordinateurs portables voisins étaient ainsi équipés, aussi funeste cela soit-il. Parvenu à son domicile, Monsieur G. procéda à la mise en service de son ordinateur et refusa d’accepter le contrat de licence Microsoft. Lire la suite »

Dépannage à domicile et pratiques illégales

3 juillet 2012 par

La multiplication des affaires relatives à des interventions en urgence de serruriers, vitriers, plombiers mérite bien que l’on s’y attarde, par exception à nos centres d’intérêt habituels.

De nouveau, des proches ont été victimes des pratiques de ces artisans malhonnêtes, qui ciblent toujours des personnes en situation de plus ou moins grande faiblesse – personne sortant de l’hôpital, jeune femme célibataire, personne âgée. En outre, les personnes concernées sont toujours dans une situation de tension particulière puisque, par définition, elles ont fait appel à un service d’urgence, et que les ouvriers qui interviennent peuvent jouer d’une forme d’intimidation physique implicite.

Face à de telles pratiques, le droit de la consommation ne laisse pas le particulier sans défense. Mais les solutions juridiques risquent fort de n’intervenir que lorsque l’artisan malhonnête a d’ores et déjà perçu des sommes.

Aussi, avant d’aborder ces questions juridiques, gardez surtout ce réflexe à l’esprit :

N’appelez pas un numéro au hasard des pages jaunes ni un « numéro utile ».  

Appelez votre assurance.

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