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Vous êtes ici : BeLeM Avocats > Articles by: Erwan Le Morhedec

Loi #FakeNews, ou #FakeLaw ?

23 mai 2019 par

M. Christophe Castaner a obligeamment fourni à la Justice l’occasion d’une première application de la loi Fakenews… qui a révélé le caractère éminemment restrictif du texte et ne l’a pas condamné. Faut-il le déplorer ou s’en réjouir ?

La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, aka loi Fakenews, a en effet trouvé son bêta-testeur en la personne de M. Christophe Castaner.

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Affaires publiques : la cartographie des acteurs est-elle illégale ?

10 mai 2019 par

Les révélations sur un « fichage secret » de personnalités en fonction de leurs positions à l’égard du glyphosate et de l’entreprise Monsanto soulèvent une question qui préoccupe les acteurs des affaires publiques : la cartographie des acteurs d’un secteur est-elle illégale par principe ?

L’enjeu n’est pas maigre car la réalisation d’une cartographie est une activité ordinaire des directions des affaires publiques d’entreprises, des cabinets de lobbying, ou des organisations professionnelles – en somme tous ceux que, pour éviter le terme péjoratif en français de « lobbyiste », le droit appelle « représentants d’intérêts« . Et ceci est vrai que l’on défende le glyphosate… ou que l’on s’oppose au nucléaire et que l’on rende publique sa cartographie.

Considérer que la réalisation de listes ou cartographies serait illégale par principe tendrait à obliger les défenseurs de ces causes à travailler « à l’aveugle« . Mais, si l’on pressent intuitivement que l’activité n’est pas illégale par principe, sur quels fondements juridiques l’intuition peut-elle reposer ?

Car les données concernées sont bel et bien des « données personnelles » et la réalisation d’une telle cartographie en est un « traitement » : les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « LIL », à jour des dispositions de la loi du 20 juin 2018) et du Règlement Général de Protection des Données sont donc bien sûr applicables.

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Rupture de relation commerciale : non, la durée du préavis n’est pas plafonnée.

6 mai 2019 par

L’article L.442-6.I.5° du Code de commerce a vécu et, formellement, l’avocat plaidant se réjouira, après avoir connu « l’article 36 5 », de retrouver la sobriété d’un « article L.442-1 II » du Code de commerce. Mais la renumérotation, issue d’une ordonnance en date du 24 avril 2019 s’accompagne surtout d’une refonte affectant directement l’objet même de cette disposition : la prévision d’un délai de préavis.

La première modification est simple : le doublement de la durée du préavis dans le cas d’une relation sous marque de distributeur est supprimé. Ceci visait à assurer une durée plus longue pour se reconvertir au fournisseur qui n’avait pu positionner sa propre marque. Certes, cette disposition était plus souvent invoquée à tort qu’elle n’était appliquée quand elle le devrait, mais sa suppression est discutable, dans l’esprit de la loi. Il n’est toutefois pas exclu que les tribunaux prennent d’eux-mêmes en compte cette circonstance, de la même façon que le critère de l’importance de la relation non prévu dans la loi s’est rapidement imposé jurisprudentiellement.

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Données personnelles : faites ce qu’Uber dit, pas ce qu’elle fait.

18 janvier 2019 par

A la fin de l’année 2016, Uber a fait l’objet d’une attaque informatique conduisant au vol des données personnelles de 57 millions d’utilisateurs de ses services. Afin que les attaquants détruisent les données et ne révèlent pas cet incident, Uber a accepté de leur verser la somme de 100.000$- sans toutefois qu’aucune garantie ne puisse évidemment lui être donnée.

Ce n’est qu’un an plus tard que la société a officiellement informé les autorités de protection des données personnelles de ce vol de données, et accepté de coopérer avec elles.

En ce qui concerne la partie française, elle s’est vue imposer une sanction de 400.000€ pour ce qui relève d’une rare suite de négligences à la suite d’une délibération rendue à la fin du mois de décembre 2018 (délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018). Lire la suite »

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Une extension du domaine de l’oubli ?

10 janvier 2019 par

J’évoquais dernièrement, dans le fascicule que j’ai consacré au droit à l’oubli (i.e. le droit au déréférencement de pages web faisant état de données personnelles), deux questions préjudicielles1 posées par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union Européenne, concernant dans un cas la portée territoriale d’un déréférencement, lorsqu’il est accordé et, dans l’autre, la latitude reconnue à l’exploitant d’un moteur de recherches pour procéder ou non au déréférencement de pages portant sur des données sensibles.

L’avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions le 10 janvier. Il ne s’agit donc pas de la décision de la Cour, mais elles méritent néanmoins d’être prises en compte.

Le texte de ces conclusions est disponible sur le site Curia :

  1. Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C – 136/17 G.C. e.a./CNIL (données sensibles);
  2. Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C – 507/17 G.C. e.a./CNIL (portée territoriale).

1. Un moteur de recherches est-il dans l’obligation de satisfaire une demande de déréférencement de telles données ou dispose-t-il d’une pouvoir d’appréciation (affaire C – 136/17) ?

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  1. On appelle ainsi les questions que peuvent poser certaines juridictions à d’autres pour l’interprétation d’une texte législatif ou règlementaire []

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Protéger sa e-réputation : les outils juridiques du déréférencement (« droit à l’oubli »)

4 décembre 2018 par

Jeune garçon découvrant inopinément les traces laissées par ses parents sur le web.

[Jeune garçon découvrant inopinément les traces laissées par ses parents sur Internet]

Nous y sommes : quelques vingt ans d’internet grand public. Ce sont aussi vingt ans de pratiques nouvelles, des sites persos aux blogs et aux réseaux sociaux, vingt ans d’archives numériques également. Vingt ans de traces sur le web car vingt ans de Google, créé le 4 septembre 1998.

Des traces volontaires et valorisantes parfois, mais dépréciatives et, normalement, involontaires aussi. Frasques d’un temps révolu, informations dépassées mais trop bien référencées, vieux CV, activités très privées, condamnations judiciaires, dénigrement personnel ou commercial voire revenge porn, les motifs ne manquent pas pour espérer la disparition de pages web importunes.

Car le passé qui autrefois passait est aujourd’hui archivé, et fait obstacle à nos chemin de rédemption. Alors, comment se protéger ?

Le droit européen comme le droit français ne laissent pas les personnes sans recours. La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, et ses dispositions sur la diffamation ou l’injure, sont évidemment applicables au monde numérique.

La réputation commerciale d’une entreprise peut également être défendue au titre du dénigrement.

La revendication a pris un nom : le droit à l’oubli et  la notion a été consacrée, quoiqu’entre guillemets, par le droit européen, qui l’a intégrée au Règlement Général de Protection des Données Personnelles (le « RGPD »).

En pratique, parce que l’oubli ne se décrète pas, le remède passe par le déréférencement, auquel nous limiterons cette étude – conjointement au droit d’effacement.
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Un contrat écrit peut être conclu par plusieurs courriers électroniques

7 septembre 2018 par

Un contrat n’est pas nécessairement écrit, il peut y avoir un contrat verbal. La solution est plus que connue, n’y revenons pas autrement qu’en renvoyant au nouvel article 1113 du code civil.

En revanche, il peut arriver que la loi exige un contrat écrit.

C’est notamment le cas des contrats d’exploitation de droits d’auteur, conformément à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle. C’est également le cas dans de nombreux contrats de consommation, pour protéger le consommateur. C’est encore le cas du contrat d’agent sportif (article L222-17 du code du sport). Lire la suite »

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256 clauses abusives chez Twitter

5 septembre 2018 par

Sur un total de 269 clauses anciennes ou actuelles soumises par l’UFC Que Choisir au Tribunal de Grande Instance de Paris, c’est un palmarès remarquable.

Le nombre de clauses concernées est à l’image de ces conditions d’utilisation qu’aucun utilisateur ne lit jamais, et de la décision du TGI, longue de pas moins de 235 pages, qu’il ne sera donc pas question d’analyser intégralement dans ce cadre.

La décision, rendue au cœur de l’été, n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait, alors que les enjeux discutés dépassent largement Twitter et concernent l’ensemble des réseaux sociaux.

Il convient au minimum de retenir de la décision que le contrat passé par un utilisateur avec le service Twitter – et, par extension, avec les autres services du même type – est un contrat de consommation.

En effet, le seul fait que le service soit rendu à titre gratuit ne permet d’écarter le droit de la consommation.

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Interdire la distribution de ses produits chez un pure player

4 septembre 2018 par

Après les tentatives d’interdiction de recourir à la grande distribution, est venu le temps des pure players, plateformes de vente exclusivement présentes en ligne, sur lesquelles nombre de marques rechignent à être distribuées compte tenu de l’image de luxe qu’elles entendent maintenir.

C’était le cas de la société Caudalie (entreprise de cosmétique spécialisée dans la vinothérapie), dont le contentieux avec le site 1001pharmacies.com a suivi un long parcours judiciaire, pour connaître une nouvelle étape avec un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018, rendu sur renvoi après cassation, dans une procédure initialement diligentée en référé.

Sans vouloir nuire à l’intensité dramatique de ce billet, il peut être indiqué en substance que la Cour reconnaît à Caudalie le droit d’empêcher la distribution de ses produits, considérés comme des produits de luxe, sur une plateforme tierce. Lire la suite »

Condamné pour racolage déloyal sur un site de rencontres

14 septembre 2017 par

Quand ils ne se spécialisent pas dans la rencontre adultérine, quand ils ne camouflent pas des agences d’escort girls, des sites de rencontre aussi ordinaires soient-ils peuvent pour autant susciter encore un autre racolage déloyal.

L’affaire n’est pourtant pas venue devant le Tribunal correctionnel mais a été examinée par le Tribunal de commerce, devant lequel le racolage n’a jamais été réprouvé mais le racolage déloyal, si.

DNXCorp SE, société exploitant un site de rencontres, avait confié à une agence web, DAgency le soin de développer sa visibilité (les deux sociétés faisant partie d’un même groupe). Cette agence utilisait la technique de l’affiliation. Or, un certain Monsieur X. (selon la terminologie en vigueur pour anonymiser les décisions judiciaires) parmi ses affiliés a entrepris d’envoyer des messages aux utilisateurs d’un autre de site de rencontres, géré par une société 123Multimedia, menant à la page d’inscription du premier. Lire la suite »

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