Concurrence déloyale

Vous êtes ici : BeLeM Avocats > Le blog > Concurrence déloyale

Condamné pour racolage déloyal sur un site de rencontres

14 septembre 2017 par

Quand ils ne se spécialisent pas dans la rencontre adultérine, quand ils ne camouflent pas des agences d’escort girls, des sites de rencontre aussi ordinaires soient-ils peuvent pour autant susciter encore un autre racolage déloyal.

L’affaire n’est pourtant pas venue devant le Tribunal correctionnel mais a été examinée par le Tribunal de commerce, devant lequel le racolage n’a jamais été réprouvé mais le racolage déloyal, si.

DNXCorp SE, société exploitant un site de rencontres, avait confié à une agence web, DAgency le soin de développer sa visibilité (les deux sociétés faisant partie d’un même groupe). Cette agence utilisait la technique de l’affiliation. Or, un certain Monsieur X. (selon la terminologie en vigueur pour anonymiser les décisions judiciaires) parmi ses affiliés a entrepris d’envoyer des messages aux utilisateurs d’un autre de site de rencontres, géré par une société 123Multimedia, menant à la page d’inscription du premier. Lire la suite »

tags: , ,

aucun commentaire

Site, parasite et sillage

8 juin 2016 par

sillage Concevoir un site internet s’écartant des standards du web est un risque qui explique certainement à lui seul la très grande proximité visuelle des sites de vente en ligne. Il n’en reste pas moins qu’un nombre non négligeable de raffinements visuels et ergonomiques, d’agencement des rubriques, peut être opéré et répondre à une analyse fine du comportement des internautes. Dès lors, même en l’absence de « droit privatif » (ie marques, dessins et modèles etc.) les sites internet peuvent être protégés au titre de la loyauté de la concurrence et, en particulier de la sanction du parasitisme.

Rappelons que le parasitisme est habituellement défini ainsi :

« le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion. »

Lire la suite »

tags: ,

aucun commentaire

« Maître, est-ce qu’on peut en parler ? »

16 février 2016 par

Pilori L’adversaire a perdu. Il est condamné. Sentiment mêlé de satisfaction et de revanche. Et, pourquoi pas ?, pousser son avantage un peu plus loin encore. Faire connaître cette condamnation, la communiquer, la diffuser, dans la presse ou directement, par mail. Si le litige a été particulièrement accroché, s’il a été long, la tentation est plus grande encore d’en faire publiquement mention, de clouer l’adversaire au pilori – faute de croc de boucher.

Et pourtant, il faut faire preuve de prudence à plus d’un titre comme vient le souligner un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2016.

Cet arrêt présente trois intérêts particuliers.

Le premier est directement lié à la question en titre : la partie qui a donné de la publicité à la condamnation de son adversaire a été condamnée pour dénigrement.

Le deuxième est un rappel de ce que la Cour d’appel de Versailles avait déjà jugé, dans un arrêt que nous évoquions ici : même la diffusion d’informations exactes peut constituer un dénigrement.

Lire la suite »

tags: ,

aucun commentaire

Concurrence déloyale d’un site parasite

13 octobre 2015 par

sillageParasitisme sans frontière et y compris sur Internet. Dans cette affaire, le parasiteur avait d’ailleurs eu l’ingénuité de reconnaître expressément sur le forum de son site s’être très directement inspiré de son concurrent, afin que les nouveaux membres retrouvent facilement leurs marques. Il en a donc copié le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu du site.

Comme le juge donc la Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2015, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale, de la catégorie des actes parasitaires, le parasitisme étant ainsi défini classiquement (et comme le reprend expressément la Cour) :

« le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion. »

En l’occurrence, les éléments de ressemblance et l’intention étant acquis, le parasitisme n’était guère douteux. Lire la suite »

tags: ,

aucun commentaire

Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié en son absence

15 mai 2015 par

smsUn employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Et ce n’est pas tout. Il peut également consulter :

  • ses courriers;
  • ses courriels;
  • ses messages vocaux ;
  • tous ses dossiers;
  • tous ses fichiers;
  • papiers ou numériques;
  • les relevés de facturation téléphoniques;
  • … ainsi que l’historique des sites visités.

La solution intéresse évidemment les employés qui ne sont pas certains d’assumer tout ce que leur employeur pourrait trouver et les employeurs qui seraient désireux de découvrir ce que leurs employés ne sont pas certains d’assumer. Au-delà même de cette application directe et du droit social, cela intéresse aussi le droit de la preuve et de la concurrence déloyale.

En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cadre un peu particulier par un arrêt du 10 février 2015. Cette affaire concernait un comportement suspect de concurrence déloyale. Lire la suite »

Mentir au Tribunal pour obtenir un huissier, c’est possible.

15 mai 2015 par

huissierLa Cour d’appel de Paris a rendu, le 7 mai 2015, un arrêt1 concernant les opérations d’huissier sur autorisation judiciaire, dont une considération peut surprendre : le fait que le requérant ait menti dans la présentation des faits est sans importance !

Léger détour procédural pour expliquer le cadre de ces opérations, par lesquelles un huissier peut se présenter au bureau ou au domicile d’une personne sans crier gare, généralement accompagné d’un expert informatique et potentiellement de la police et d’un serrurier, et procèder à des opérations qui peuvent s’étendre sur une journée entière. L’action est prévue par l’article 145 du Code de procédure civile :

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Lire la suite »

  1. Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 7 Mai 2015 – n° 13/23273, Monsieur Hugues MONTEZIN c. Maître Pascal GUIGON ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA IMPRIMERIE MODERNE DE L’EST, SA IMPRIMERIE MODERNE DE L’EST, SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT ès-qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SA IMPRIMERIE MODERNE DE L’EST []

« Est considérée comme une vessie : (…) une lanterne »

10 décembre 2013 par

eclopeL’émotion soulevée par une décision isolée d’un Tribunal de commerce, de Toulouse en l’occurrence, réchauffe le cœur du praticien : la concurrence déloyale et la règlementation des produits peuvent faire l’actualité.

Cette émotion est à la mesure du soulagement ressenti par les fumeurs entrevoyant une porte de sortie à leur coupable faiblesse. Elle est peut-être également à la mesure de l’exaspération devant le rôle de l’Etat et la crainte de la taxation.

Mais ce sont là considérations politiques qui trouvent mieux leur place sur d’autres sites. Il faut ici tenter d’expliciter le contexte juridique, la décision, et d’esquisser une appréciation de son bien-fondé comme de sa portée. Lire la suite »

40.000.000 € pour dénigrement

5 juin 2013 par

denigrement21-300x292Le dénigrement constitue une pratique de concurrence déloyale. La qualification est connue.

Mais il peut également constituer un abus de position dominante, sous certaines conditions.

C’est à ce titre que l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanofi-Aventis à une sanction pécuniaire d’un montant de 40.600.000 €, par une décision en date du 14 mai 2013. Une fois encore, il se vérifie que des opérateurs en situation de domination incontestée n’en ménagent pas pour autant leurs efforts pour porter le discrédit sur des nouveaux entrants.

L’Autorité a ainsi condamné Sanofi-Aventis pour avoir dénigré des médicaments génériques susceptibles de venir en substitution du Plavix, en instillant le soupçon sur la fiabilité de ces génériques.

Le Plavix est un médicament utilisé pour la prévention des récidives des maladies cardiovasculaires graves, 4ème médicament le plus vendu au monde, représentant en 2008 le premier poste de remboursement de l’Assurance maladie en France, pour un montant de 625 millions d’euros. A l’évidence, ce contexte et l’impact sur les comptes sociaux sont entrés en ligne de compte dans l’appréciation du dénigrement. Lire la suite »

Les débauchés de fin d’année

7 janvier 2013 par

AuxMainsDesReducteursDeTeteQu’il s’agisse d’accélérer un recrutement, ou de capter le chiffre d’affaires d’un concurrent sans racheter le fonds de commerce pour autant, le débauchage est l’un des outils d’une concurrence déloyale.

Mais contrairement à la perception légitime de l’employeur perdant ses salariés, tel n’est pas toujours le cas. L’écart est souvent grand entre la perception d’une déloyauté par l’ancien employeur, et des décisions de justice souvent rigoureuses, comme l’illustre ce rapide panorama des décisions de novembre et décembre 2012 (en l’état de leur publication).

Le constat du débauchage déloyal : mission de l’huissier, secret des correspondances…

Face à un cas potentiel de débauchage déloyal de salarié, le premier réflexe doit être de faire établir la réalité de la pratique (hors cas évidents). Comme cela a déjà été évoqué, un tel constat pourra être réalisé grâce à une mesure d’instruction dite in futurum, mesure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile. Lire la suite »

tags: ,

aucun commentaire

JeanMarcMorandini.com ou la diversité du parasitisme

4 décembre 2012 par

L’image est peu flatteuse, convenons-en. En termes actuels, d’aucuns pourraient s’aventurer à la trouver stigmatisante. Que nul ne s’en offusque, elle n’illustre ce billet que pour ses seuls mérites pédagogiques et non pour jeter une quelconque opprobre.

Car dans la vie animale, dans la vie végétale, comme dans la vie des affaires, le parasitisme consiste à se nourrir des efforts d’autrui.

En termes plus choisis, juridiques, c’est bien cette réalité qu’a notamment traduit le Tribunal de Grande Instance dans une décision du 6 septembre 2012 :

Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il constitue une faute délictuelle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.

Lire la suite »

tags: , ,

aucun commentaire