Rupture brutale

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Précarité et continuité : avanies d’une relation commerciale

14 septembre 2017 par

La rupture de relations commerciales sans un préavis suffisant emporte un droit à indemnisation… si les relations sont établies. La notion d’établissement a longtemps été d’un apport assez théorique, jusqu’à ce que les illustrations d’un défaut de caractère établi s’additionnent. De façon quelque peu cousine, la question se pose aussi de la continuité de la relation. Depuis quand peut-elle être considérée comme établie ? A quand remonte-t-elle ?

Les deux arrêts suivants apportent des éclairages utiles.

Dans un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation a donné une pleine application aux dispositions contractuelles d’un contrat de franchise prévoyant une période d’essai (ou probatoire). En l’occurrence, les parties avaient conclu un contrat d’une durée de cinq ans. Ce contrat prévoyait aussi une période probatoire d’une durée de deux années, durant laquelle chacune des deux parties pouvait mettre un terme à cette collaboration avec un préavis de trois mois, sans avoir à en justifier et sans indemnité d’aucune sorte. Lire la suite »

La rupture de relations commerciales par une association

8 mars 2017 par

Après une longue période d’extension durant laquelle l’on découvrait sans cesse de nouveaux champs d’épanouissement de la disposition relative à la rupture brutale de relations commerciales établies – qui impose de prévoir un préavis avant de rompre une telle relation – les juridictions et au premier rang d’entre elles, comme il se doit, la première d’entre elles, ont entrepris de poser les limites au-delà desquelles les bornes seraient franchies.

Au cas présent, dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’applicabilité aux associations – et spécialement le caractère commercial de la relation. Dans la deuxième espèce, qui donné lieu à un arrêt rendu le 8 février 2017, la question était relative au statut des coopératives. Lire la suite »

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Le préavis du plus fort est toujours le meilleur

13 janvier 2016 par

loupetagneauSelon la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales,

« La clause imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes durant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation n’apparaît pas déséquilibrée au sens de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce, dès lors que la pénalité semble conforme aux bonnes pratiques. »

Cet avis, en date du 15 décembre 2015, qui emprunte quelque peu à la forme du truisme, est notamment intéressant en ce qu’il rappelle l’incitation de la CEPC à introduire des délais de préavis dans les contrats, mais il suscite quelques observations. Lire la suite »

Nemo auditur… et précarité

7 novembre 2014 par

ruptureIl est, en matière de rupture des relations commerciales, une exception à la nécessité d’accorder un préavis à son partenaire : la précarité de la relation commerciale. C’est, à vrai dire, une condition d’application du texte applicable en la matière, l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce, qui vise l’existence de « relations commerciales établies« . Une relation précaire n’étant pas établie, par définition, cet article n’est pas applicable.

La jurisprudence a connu plusieurs applications, dont un bref pas de deux autour de l’existence de relations commerciales qui seraient précaires par nature. Lire la suite »

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Relations commerciales : quand le contrat n’engage pas

26 novembre 2013 par

desequilibre

Cet article a été initialement publié au Cercle – Les Echos.

En droit français, le contrat est « la loi des parties ». Il est pourtant de moins en moins la source ultime du droit dans les relations commerciales. La loi vient de plus en plus en renfort de la partie faible, comme l’illustre la procédure ouverte contre Leclerc, pour écarter des clauses trop défavorables et endiguer les pressions indues.

Le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, vient d’annoncer l’assignation du groupe Leclerc par l’Etat, en raison d’une clause, déjà présente dans son contrat-type en 2012, qui créerait un « déséquilibre significatif » dans les obligations des parties. Cette clause imposerait en effet au fournisseur d’intervenir aux côtés de Leclerc dans le cas où le contrat passé entre les parties serait mis en cause devant les tribunaux, y compris par le Ministre de l’Economie.

Ceci ressemble fort, de la part de ce géant de la distribution, à une nouvelle façon inventive de faire obstacle à l’application de la loi. Lire la suite »

Rupture brutale à mi-temps : un bilan d’avance

4 septembre 2013 par

rupturePrenons de l’avance sur le bilan annuel !

L’actualité de la rupture brutale des relations commerciales établies ne faiblit pas, elle qui, en 2012, représentait 65% du contentieux des pratiques commerciales (ie Livre IV du Code de commerce).

Alors que le bilan à peine rendu pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales faisait état de 249 affaires pour l’année 2012, un premier recensement fait d’ores et déjà ressortir 225 décisions rendues en 2013.

Les arrêts publiés de la Cour de cassation offrent d’ores et déjà précisions et illustrations sur nombre de subtilités de la matière.

L.442-6.I.5° Pour Tous, ou presque

Première illustration, sur le champ d’application de l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce. Les décisions rendues par la seule Cour de cassation sont intervenues dans des domaines aussi variés que l’intermédiation en opérations de banque, la fabrication de bijoux, l’édition de magazine, la production d’émissions radiophoniques ou la maintenance d’équipements industriels, sans que cette liste soit exhaustive. Lire la suite »

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Rupture brutale : indemnisation du dirigeant-clé ?

21 mai 2013 par

rupture-300x204L’élargissement du domaine de la rupture est un objet continuel d’émerveillement juridique. Initialement conçue comme visant à remédier aux déréférencements sans préavis de la grande distribution, la disposition relative à la rupture des relations commerciales – l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce – n’a cessé de conquérir un champ d’application insoupçonné lors de son adoption.

Alors que le domaine de la rupture brutale des relations commerciales établies a déjà connu un bel élargissement, la Cour d’appel de Paris a tiré de nouvelles conséquences de sa rédaction large dans un arrêt en date du 26 avril 2013 (M. Jean-Claude Le Dunc, S.A.R.L. JCLD Print c. S.A. Lapeyre, n°11/18131).

Cet arrêt apporte ainsi :

  • une confirmation : un lien direct entre l’auteur de la rupture et la victime de la rupture n’est pas requis;
  • une illustration inédite : le dirigeant salarié d’un tiers peut solliciter l’indemnisation du préjudice subi en raison d’une rupture brutale de relations commerciales établies.

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Diminuer les commandes, en temps de crise, est-ce rompre un contrat ?

30 mars 2013 par

graphLe fait de rompre une relation commerciale sans respecter un préavis tenant compte, notamment, de la durée des relations commerciales, constitue une faute. C’est ce que prévoit, en résumé, l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce, désormais bien connu des entreprises. Parmi les difficultés d’interprétation de ce texe (exemples), la question de la prise en compte de la crise économique était devenue incontournable. La Cour de cassation vient d’apporter un sérieux élément de réponse dans un arrêt en date du 12 février 2013.

*
L’article L.442-6.I.5° du Code de commerce n’oblige pas à maintenir une relation commerciale. En revanche, il impose d’accorder un préavis avant de rompre celle-ci, même dans le cas d’une rupture partielle des relations commerciales. Ainsi, une simple baisse du niveau des commandes constitue une telle rupture des relations commerciales, qui nécessite un préavis. Bien évidemment, l’absence de préavis ne débouche évidemment pas toujours sur un contentieux, notamment pour des raisons d’opportunité lorsdque la part de l’activité concernée est faible. Il faut aussi noter que l’indemnisation versée est directement liée à la baisse subie, de sorte qu’engager un procès pour une baisse faible serait non seulement peu commercial mais peu « rentable » judiciairement.

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Trop opportune rupture

5 février 2013 par

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La rupture d’une relation commerciale peut être déduite de toutes circonstances qui dénotent une volonté de rompre la relation, même de façon implicite (cf. Aix-en-Provence, 8 février 2007, Dynamique Provençale c. Trois Abeilles).

Cette jurisprudence répondrait aux ruptures déguisées sous des modifications de contrat inacceptables : modification tarifaire, de conditions de livraison, de paiement etc.

Elle ne doit toutefois pas être détournée pour se saisir trop opportunément d’un motif de rupture et soit s’exonérer de toute indemnisation, soit en réclamer une audacieusement.

Ceci se trouve illustré dans une décision de la Cour de cassation en date du 6 novembre 2012 (Trans’meubles 83 c Castorama)* : la société Trans’meubles 83, transporteur, avait adressé à Castorama une proposition de modification de ses prestations et tarifs. La société Castorama a refusé cette modification, et a notifié la rupture du contrat. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que, la modification étant proposée à effet immédiat, Castorama était en droit de craindre que le service ne soit plus assuré dans des conditions satisfaisantes, et de rompre immédiatement la relation. Lire la suite »

  1. * commentée par le Pr Nicolas Mathey, Rupture partielle de relations commerciales et modification du contrat, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 1, 3 Janvier 2013, 1004 []

Attention la marge

5 février 2013 par

dechirerUn contrat peut toujours être rompu, sous deux réserves : l’abus et l’absence de préavis. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 janvier 2013 (Paris, 16 janvier 2003, Matis c. Cubed, n°11/09594) mérite d’être relevée à deux titres : les circonstances de la rupture, et son indemnisation.

Les circonstances de la rupture

Ce ne sont pas les motifs de la rupture qui suscitent le plus l’intérêt : le fournisseur invoquait des engagements d’achat non respectés, ce qui n’était apparemment pas démontré, et une disposition contractuelle sur le changement d’actionnaire, en oubliant semble-t-il qu’elle n’était applicable qu’en cas de changement d’actionnaire… chez l’autre partie.

Il est plus remarquable de noter que le fournisseur, la société Matis, a tenté de revenir à une voie négociée. En effet, après que la société Cubed lui a fait valoir sa demande de réparation, la société Matis lui a proposé de revenir sur la rupture du contrat. La société Cubed a refusé cette proposition, prenant acte de la rupture. A lire certaines décisions, il aurait pu être reproché à ce distributeur de ne pas avoir tenu compte de cette proposition. Il n’en est rien ici.

En d’autres occasions, une partie adverse aurait pu tenter (sans grand succès probablement) d’imputer à la victime la responsabilité de la rupture, comme dans les affaires évoquées sous cet autre billet.
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