La Cour de cassation (Com., 3 juin 2026, n° 24-22.130) rappelle qu’un manquement déontologique ne suffit pas à caractériser une concurrence déloyale : encore faut-il démontrer qu’il est à l’origine du détournement de clientèle. S’inscrivant dans une jurisprudence constante depuis 2013, elle réaffirme la primauté de la liberté du commerce et des conditions concrètes du démarchage.
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Rupture de relation commerciale : un cas pratique
Les turbulences géopolitiques suscitent des tensions commerciales. Si celles-ci doivent se traduire par une rupture de relation commerciale, il faut en maîtriser les contours, largement jurisprudentiels. Actif depuis plus de 20 ans dans le domaine, Belem vous propose ici un simple cas pratique
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : non, le prix n’est pas automatiquement dû jusqu’au terme.
Le prestataire peut-il réclamer toutes les échéances jusqu’au terme ?
La réponse est non. En cas de rupture anticipée d’un CDD, le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Même un forfait mensuel ne change pas la règle. Décryptage d’un arrêt qui intéresse tous ceux qui concluent des contrats de service à durée déterminée.
Le dénigrement ne peut être privé
Un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public (Cass. Com. 7 janvier 2026)
Le déséquilibre significatif ne suppose pas une asymétrie économique
Intermarché peut-il soumettre Colgate à des obligations déséquilibrées ? L’équilibre des puissances économiques respectives ne l’exclut pas.
Parler à ses concurrents par temps de guerre : faut‑il reprendre la « doctrine Covid » de la Commission européenne ?
Face au choc énergétique et géopolitique, peut‑on « parler » à ses concurrents pour sécuriser l’approvisionnement sans tomber dans l’entente illicite ? La Commission européenne a déjà desserré l’étau pendant le Covid. Faut‑il reprendre – et jusqu’où – cette doctrine d’exception pour affronter la guerre économique actuelle ?
Faut-il accorder un préavis de rupture commerciale par temps de guerre ?
Par temps de guerre et de choc énergétique, peut‑on encore se permettre d’accorder un vrai préavis avant de couper une relation commerciale devenue trop coûteuse ? Voici comment les juges prennent – ou non – en compte les circonstances économiques (crise sectorielle, effondrement des marges, hausse des coûts d’énergie) pour apprécier la « brutalité » d’une rupture.
Guerre en Iran et envolée des coûts de l’énergie : la théorie de l’imprévision (art. 1195 C. civ.) peut devenir un outil de survie contractuelle pour les entreprises
La guerre en Iran fait flamber l’énergie et fragilise vos contrats à prix fermes. Découvrez comment utiliser l’imprévision (art. 1195 C. civ.) pour renégocier, répartir le risque et protéger la trésorerie de votre entreprise.
Concurrence déloyale : le juge ne peut pas tout interdire
Le juge ne peut pas « rayer » un concurrent du marché, même en cas de concurrence déloyale. Il ne peut viser que les comportements fautifs. Pour un dirigeant, l’enjeu est donc de formuler des demandes ciblées (non‑conformité, confusion, dénigrement…) plutôt que de réclamer l’interdiction générale d’exercer, au risque de voir la décision annulée et le contentieux prolongé.
Caducité du contrat interdépendant : la notification unilatérale suffit
Trois arrêts du 5 février 2025 précisent les conditions de caducité dans un ensemble contractuel. Lorsqu’un contrat disparaît, les autres peuvent devenir caducs s’ils sont interdépendants, sans nécessiter de validation judiciaire. La Cour de cassation réaffirme l’importance des critères objectif et subjectif, et rappelle que les clauses de divisibilité sont inopérantes en cas d’impossibilité d’exécution.