Face au choc énergétique et géopolitique, peut‑on « parler » à ses concurrents pour sécuriser l’approvisionnement sans tomber dans l’entente illicite ? La Commission européenne a déjà desserré l’étau pendant le Covid. Faut‑il reprendre – et jusqu’où – cette doctrine d’exception pour affronter la guerre économique actuelle ?
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Juridictions spécialisées : revirement de jurisprudence en cas d’erreur de saisine
La Cour de cassation (29 janv. 2025, n°23-15.842) substitue l’incompétence à la fin de non-recevoir en cas de saisine d’une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement garantit la possibilité d’un renvoi et l’interruption de la prescription, renforçant ainsi la sécurité juridique des justiciables.
