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« La » cigarette électronique, définitivement libre ?

4 mars 2014 par

vessieAu mois de décembre dernier, nous laissions entendre que, quel que soit le talent des juristes et du Tribunal de commerce de Toulouse, une vessie (vue ici en coupe sagittale médiane, que cela soit dit pour que nul n’en ignore) restait un instrument d’éclairage inappropriée. Par analogie, il nous semblait qu’un produit ne contenant pas de tabac ne pouvait être qualifié de « produit du tabac ».

Or, ces jours-ci, plusieurs articles ont conduit à penser que le Parlement Européen en aurait décidé autrement, assimilant très directement la cigarette électronique aux produits du tabac. Certains y ont vu un revirement du Parlement européen, et la plupart n’ont pas relevé la distinction qui est faite par le Parlement (cf. ici. ou ) Lire la suite »

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AdWords : pas de contrefaçon… ni de concurrence déloyale ?

18 octobre 2012 par

Open bar pour les AdWords ! C’est, trivialement traduite, la leçon qui peut être retenue des décisions du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre en date du 6 septembre 2012 et de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012.

Ces décisions sont riches d’enseignement pour l’ensemble des systèmes de liens promotionnels, qu’ils figurent sur des sites d’information ou sur d’autres types de sites, tels que tous les réseaux sociaux, de Facebook à Twitter, en passant par Viadeo ou LinkedIn.

Rappelons, en ce qui concerne Google, que le système Adwords est le système permettant d’afficher des liens commerciaux en haut de la liste de résultat sur le moteur de recherche, ou sur la partie droite de la page.

Les litiges relatifs à l’utilisation des Adwords sont nombreux et anciens, et les rebondissements ne sont apparemment pas épuisés, à en juger par la décision du TGI de Nanterre, en date du 6 septembre 2012.

Les termes du débat sont les suivants : l’utilisation à titre de mot-clé de la marque d’un concurrent, afin de faire apparaître des liens commerciaux en promotion de son propre site, constitue-t-elle une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ? Et quels en sont les responsables : l’annonceur ou Google ou bien l’un et l’autre ? Lire la suite »

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Concurrence : dernière sommation pour Google !

24 mai 2012 par

Par la voix de Joaquín Almunia,  vice-président chargé des questions de concurrence, la Commission européenne a adressé le 22 mai dernier un ultime avertissement à Google avant d’engager une procédure contentieuse à son encontre.

La procédure en cause  été initiée en 2010 par une plainte de plus de quatorze concurrents, dont ejustice.fr, Expedia et Ciao. Google est en effet, très logiquement, non seulement sous la surveillance constante des autorités de concurrence mais elle fait également l’objet d’une vigilance active de la part de l’ensemble des opérateurs de cet écosystème, comme en témoigne ce rapport d’ICOMP : « la politique antitrust de Google observée au microscope ».

La Commission européenne a identifié, parmi les nombreuses pratiques critiquées par les concurrents de Google, quatre pratiques qualifiée à ce stade, dans le vocabulaire propre aux affaires de concurrence, de « préoccupations » : Lire la suite »

Publicité pour le vin : une impression manifeste de plaisir

6 mars 2012 par

La vignette est petite, mais observez de plus près : d’après les magistrats, sur les visages de ces deux modèles, vous contemplez une « impression manifeste de plaisir ».

Par conséquent, et en raison de la convivialité débridée qu’exprime ce visuel, cette publicité serait prohibée en France.

La saga des publicités pour les vins de Bordeaux se poursuit donc. Saga que j’ai connue à ses origines, puisque fortement impliqué dans la défense du CIVB (Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux) contre l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) lors du référé en 2005, et en première instance en 2006.

Pour achever de planter le décor de la campagne incriminée, il faut reconnaître que l’un des visuels représentait un groupe de cinq ou six jeunes professionnels de la viticulture, visuel peut-être plus discutable, mais dont la seule existence ne justifie ni la sévérité ni la portée générale de la décision de la Cour de cassation.

L’objectif de cette campagne était d’ailleurs – de mémoire – de casser le caractère élitiste et vieillot des vins de Bordeaux, qui souffraient et souffrent encore de la concurrence des vins dits du « Nouveau Monde », réputés plus simples d’abord et plus « jeunes ». Ceci paraissait répondre aux critères posés en jurisprudence. Lire la suite »

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L’alcool (encore) interdit d’Internet ?

3 janvier 2012 par

Penchons-nous sur l’alcool, pour ne pas laisser s’évaporer trop vite l’esprit des fêtes.

Il y a quatre ans, j’avais publié aux Echos un article intitulé L’alcool interdit d’Internet. Cet article faisait suite à la décision rendue en référé par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008, dans lequel elle relevait qu’Internet ne faisait pas partie des supports autorisés pour la publicité pour l’alcool (ou « boissons alcooliques » selon la terminologie légale).

Par une loi du 21 juillet 2009, le législateur a expressément inclus  dans la liste des supports autorisés les « services de communication en ligne (…)  sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle », ce qui vise essentiellement les pop-ups, « sites under » etc.

Une affaire récente, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2011, pose de nouveau la question de la possibilité effective de faire de la publicité pour l’alcool, notamment sur Internet.  Lire la suite »

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Publicité pour l’alcool, légiférer dans l’ignorance ?

20 octobre 2008 par

Il y a une question que je ne parviens pas à résoudre : la publicité pour l’alcool a-t-elle un effet sur la consommation ? Qu’elle puisse avoir un effet sur les produits achetés, sur les marques choisies, c’est évidemment probable. Le consommateur choisira tel champagne dont le nom lui est familier. Il consommera tel whisky. Mais consommera-t-il davantage parce qu’il aura été exposé à la publicité ?

Il est parfois étonnant de constater comme le travail législatif et règlementaire peut se poursuivre dans l’ignorance de ce type d’éléments. Comme si le pouvoir voulait surtout donner le sentiment d’agir, ce que seuls des esprits pervers pourraient lui reprocher. C’est d’autant plus surprenant que, dans le dernier état de mes connaissances, aucune influence n’avait pu être caractérisée. Lire la suite »

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Publicité pour l’alcool sur Internet : en attendant mieux…

11 juillet 2008 par

« Un assistant parlementaire » souligne le rejet, intervenu dans la soirée du 9 juillet 2008, d’un amendement visant à autoriser la publicité pour l’alcool sur Internet, ainsi qu’à introduire dans la définition de la publicité pour les boissons alcooliques la notion de « contrepartie financière« .

Cet amendement est, une fois de plus, motivée par de récentes décisions judiciaires. On rappelera en effet que la Cour d’appel de Paris, le 28 février 2008, a prononcé une décision aux termes de laquelle, considérant qu’Internet ne faisait pas partie des supports limitativement énumérés par la loi, toute publicité sur ce support était prohibée. Plus précisément, elle faisait litière de l’argumentation tendant à considérer que la publicité sur Internet relevait de « l’envoi de messages » prévu à l’article L.3323-2 4° du Code de la Santé Publique. La Cour a en effet considéré (i) qu’il n’est pas contestable qu’Internet ne figure pas dans la liste et surtout (ii) qu’Internet constitue une « mise à disposition » de publicité (ce qui interdit de l’assimiler à un envoi de messages).

La conséquence est bien que tous les sites de promotion de boissons alcooliques sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi et ce d’autant plus que la définition de la publicité en la matière (puisqu’il n’existe pas de définition globale de la publicité) est extrêmement large. Lire la suite »

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L’alcool interdit d’Internet

7 mars 2008 par

L’utilisation d’un site Internet à des fins de promotion de boissons alcoolisées constitue un trouble manifestement illicite, auquel il doit être mis fin. Tel est l’enseignement de la décision rendue en référé par la cour d’appel de Paris le 13 février 2008, dans une affaire opposant le brasseur Heineken à l’ANPAA (Association nationale de prévention de l’alcoolisme et de l’addictologie).

La publicité pour les boissons alcooliques est réglementée depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, dont les dispositions figurent désormais, pour les seules boissons, aux articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).

Celles-ci ne régissent pas seulement son contenu, mais encadrent aussi strictement les supports de publicité autorisés. Ainsi, l’article L. 3323-2 du CSP prévoit la possibilité de faire de la publicité pour les boissons alcooliques, par voie d’affichage, sur les véhicules de livraison ou encore les produits promotionnels…, mais ne mentionne pas Internet. A l’instar de ce qu’indique la cour d’appel pour les contenus, le principe des libertés publiques est ici inversé : tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

La cour a en effet rejeté l’interprétation large de l’article L. 3323-2 4 du CSP, soumise par la société Heineken. Celle-ci souhaitait rattacher l’utilisation du site Internet à « l’envoi (…) de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures », en précisant que cet article ne mentionne aucun moyen spécifique d’envoi, et donc n’interdit pas le moyen électronique.

La réponse de la cour est catégorique : « Il est manifeste, sans qu’il y ait lieu, sur ce point, à une quelconque interprétation, que le support de l’Internet ne figure pas dans la liste limitative précitée. » La cour a également rejeté l’invocation des débats parlementaires, comme des avis du BVP, soulignant que les premiers n’ont pas « une portée supérieure à la loi » et que les seconds n’ont « pas de portée législative ou juridictionnelle ». Elle a rejeté la question préjudicielle proposée par la société Heineken, rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà jugé que la dérogation à la « libre circulation des services de la société de l’information » était justifiée par « un objectif relevant de la protection de la santé publique ». Lire la suite »

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