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« Maître, est-ce qu’on peut en parler ? »

16 février 2016 par

Pilori L’adversaire a perdu. Il est condamné. Sentiment mêlé de satisfaction et de revanche. Et, pourquoi pas ?, pousser son avantage un peu plus loin encore. Faire connaître cette condamnation, la communiquer, la diffuser, dans la presse ou directement, par mail. Si le litige a été particulièrement accroché, s’il a été long, la tentation est plus grande encore d’en faire publiquement mention, de clouer l’adversaire au pilori – faute de croc de boucher.

Et pourtant, il faut faire preuve de prudence à plus d’un titre comme vient le souligner un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2016.

Cet arrêt présente trois intérêts particuliers.

Le premier est directement lié à la question en titre : la partie qui a donné de la publicité à la condamnation de son adversaire a été condamnée pour dénigrement.

Le deuxième est un rappel de ce que la Cour d’appel de Versailles avait déjà jugé, dans un arrêt que nous évoquions ici : même la diffusion d’informations exactes peut constituer un dénigrement.

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La messagerie personnelle est… personnelle

15 février 2016 par

indexDans la catégorie des solutions juridiques qui vont sans dire mais mieux en le disant, celle-ci : la messagerie personnelle d’un salarié, quand bien même elle serait consultée sur un outil professionnel, voire que des messages y seraient stockés reste… personnelle.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2016 dont voici l’attendu :

« attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondance. »

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e-Commerce : les places de marché sont libres

12 janvier 2016 par

tongs-adi-sun-blanc-noirLa solution est posée depuis de nombreuses années désormais : un fournisseur ne peut interdire par principe le recours à Internet, pas plus qu’il ne lui est possible d’interdire quelque autre modalité de distribution par principe.

En matière de distribution sélective, la solution a été posée de longue date par le Conseil de la concurrence dans une décision du 29 octobre 2008, puis affirmée avec l’autorité de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 :

« Une clause (…) interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation a, à tout le moins, pour objet de restreindre les ventes passives aux utilisateurs finals désireux d’acheter par Internet et localisés en dehors de la zone de chalandise physique du membre concerné du système de distribution sélective ».

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La clause de compétence de Facebook n’est pas valable

13 octobre 2015 par

curseurSuffit-il de prévoir, dans ses conditions générales, que seuls les tribunaux de son choix seront compétents pour pouvoir l’opposer à un client ? Oui. Et non. Tout dépend tout d’abord de la qualité du client, selon qu’il est consommateur ou professionnel, mais également des modalités par lesquelles ces clauses sont portées à la connaissance du client.

Deux décisions sont revenues sur ce sujet de manière notable cette année.

A l’égard du consommateur, et dans le cadre des rapports avec Facebook, la clause attributive de compétence qui oblige l’utilisateur à saisir une juridiction de Santa Clara en Californie a été jugée abusive par le  Juge de la Mise en Etat du tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 5 mars 2015. Lire la suite »

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Concurrence déloyale d’un site parasite

13 octobre 2015 par

sillageParasitisme sans frontière et y compris sur Internet. Dans cette affaire, le parasiteur avait d’ailleurs eu l’ingénuité de reconnaître expressément sur le forum de son site s’être très directement inspiré de son concurrent, afin que les nouveaux membres retrouvent facilement leurs marques. Il en a donc copié le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu du site.

Comme le juge donc la Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2015, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale, de la catégorie des actes parasitaires, le parasitisme étant ainsi défini classiquement (et comme le reprend expressément la Cour) :

« le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion. »

En l’occurrence, les éléments de ressemblance et l’intention étant acquis, le parasitisme n’était guère douteux. Lire la suite »

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e-Distribution : le web est libre

18 octobre 2013 par

petitwebChacun connait l’attachement viscéral des internautes et plus encore des thuriféraires historiques du web à une liberté sans entraves.

Internet est encore perçu par certains comme un espace vierge sur lequel les lois nationales n’auraient pas prise. Il est vrai que le web a pour caractéristique de mettre à mal toute notion de territoire. La distribution avait ainsi nécessairement vocation à être bousculée par le web, tant elle est marquée par la notion de territoire. Les solutions adoptées sont, selon les cas, favorables ou non aux distributeurs.

L’année 2013 n’a pas manqué de l’illustrer à plusieurs reprises, et encore récemment, avec la décision rendue par la Cour de cassation le 10 septembre 2013, dans le domaine de la franchise. Lire la suite »

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Adwords : pillée puis condamnée ?

17 septembre 2013 par

adwLa société Sogelink imaginait évidemment une autre issue en introduisant son action : confrontée à un concurrent qui utilisait le nom de son propre produit à titre de mot-clé pour l’affichage de publicités Google, c’est elle qui est au final condamnée à lui verser 80.000 € pour concurrence déloyale.

Il faut dire qu’entre l’introduction de l’action et le délibéré, la jurisprudence s’est montrée bien moins accueillante envers ces actions en concurrence déloyale, à l’exception d’une décision récente qui apparaît toutefois isolée. Lire la suite »

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Imitation d’un site Internet et de ses conditions générales

29 mars 2013 par

Lorsque la protection par des droits de propriété intellectuelle n’est pas possible, notamment lorsque l’élément que l’on souhaite protéger ne constituerait qu’une « idée« , non protégeable en elle-même, il reste des moyens d’action judiciaire. En particulier, et même si le degré de protection est évidemment moindre, l’imitation d’éléments propres à un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale, généralement qualifié de parasitisme.

Le parasitisme économique prend des formes diverses. Comme l’a relevé le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans une récente décision, il se définit comme

« l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. »

Cette notion large a trouvé, dans une décision du 15 mars 2013, deux illustrations relatives à des sites Internet. Lire la suite »

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Le grand final de l’Autorité de la concurrence

7 janvier 2013 par

6144812374_9e28c76338_bPar amour du beau geste, certainement, l’Autorité de la concurrence n’a pas laissé s’achever l’année 2012 sans une contribution d’ampleur au droit de la concurrence et au budget de la Nation, pour une recette espérée de 254.100.000 €.

Les opérateurs de téléphonie, si actifs en période de fêtes, ont il est vrai contribué à eux seuls à hauteur de 183.000.000 €.

L’Autorité a ainsi sanctionné une pratique classique d’interdiction de vente sur Internet (pour un montant de 900.000 €) et trois affaires impliquant des tentatives d’éviction de concurrents, selon des méthodes variées, allant de la menace de boycott, à la surréservation d’infrastructures indispensables, en passant par le développement d’un effet club entre ses clients.

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JeanMarcMorandini.com ou la diversité du parasitisme

4 décembre 2012 par

L’image est peu flatteuse, convenons-en. En termes actuels, d’aucuns pourraient s’aventurer à la trouver stigmatisante. Que nul ne s’en offusque, elle n’illustre ce billet que pour ses seuls mérites pédagogiques et non pour jeter une quelconque opprobre.

Car dans la vie animale, dans la vie végétale, comme dans la vie des affaires, le parasitisme consiste à se nourrir des efforts d’autrui.

En termes plus choisis, juridiques, c’est bien cette réalité qu’a notamment traduit le Tribunal de Grande Instance dans une décision du 6 septembre 2012 :

Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Il constitue une faute délictuelle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.

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