La guerre en Iran n’est pas qu’un sujet géopolitique abstrait : elle peut rebattre les cartes de vos contrats, en particulier ceux exposés au coût de l’énergie et aux ruptures de chaîne logistique. À l’heure où le détroit d’Ormuz est durablement perturbé, le réflexe « imprévision » doit devenir un outil de pilotage contractuel pour les entreprises.
Un contexte international qui bouleverse les coûts
Les frappes sur des installations pétrolières et gazières au Moyen‑Orient et les risques sur le détroit d’Ormuz entraînent déjà une hausse marquée des prix de l’énergie et des frets maritimes. Concrètement, une entreprise française peut voir le prix de l’électricité, du gaz, du papier, des métaux ou du transport exploser, sans possibilité immédiate de répercuter ces coûts sur ses propres clients. C’est précisément ce type de choc – extérieur, imprévisible et bouleversant l’économie du contrat – qui a conduit le législateur à introduire l’article 1195 du code civil sur l’imprévision.
Que faire, si le contrat n’a rien prévu ?
Imprévision : ce que permet l’article 1195
Pour les contrats de droit privé conclus depuis le 1er octobre 2016, l’article 1195 permet à une partie de demander la renégociation si un changement de circonstances, (i) imprévisible lors de la signature, (ii) rend l’exécution « excessivement onéreuse » pour elle, à condition (iii) qu’elle n’ait pas accepté d’en supporter le risque. La partie qui invoque l’imprévision doit toutefois continuer à exécuter le contrat pendant les discussions.
En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent soit convenir ensemble de mettre fin au contrat, soit saisir le juge pour qu’il l’adapte ou y mette un terme aux conditions qu’il fixe. La réforme a donc ouvert, en droit privé, la porte à une véritable révision judiciaire du contrat, là où la jurisprudence classique refusait toute intervention du juge sur le prix (depuis l’arrêt Canal de Craponne).
Le point central : qui porte le risque énergie ?
Les décisions récentes montrent que la clé n’est pas seulement l’ampleur de la hausse, mais la manière dont le contrat répartit le risque. Dans une affaire parisienne de 2023 touchant un contrat d’édition, la hausse de plus de 80% du prix du papier et de l’énergie, liée notamment à la guerre en Ukraine, a été jugée imprévisible et excessivement onéreuse, mais le juge a considéré que l’éditeur avait accepté contractuellement ce risque via une clause d’indexation sophistiquée, et il a refusé la révision.
Transposé au conflit iranien, un fournisseur très dépendant du pétrole ou du gaz pourra difficilement invoquer l’imprévision si son contrat contient déjà une clause d’indexation détaillée, une clause excluant l’article 1195 ou une répartition précise des risques de variation de prix. À l’inverse, une PME liée par un contrat à prix ferme, sans mécanisme d’ajustement et signé avant que les tensions actuelles ne soient sérieusement envisageables, aura de bien meilleures cartes pour solliciter une renégociation sur le fondement de l’article 1195.
Attention toutefois au maniement de la procédure : dans un litige entre un fournisseur de carreaux de céramique et un groupe immobilier portant sur l’exécution d’un contrat cadre de référencement signé le 1er octobre 2020 pour une durée de 2 ans, et après l’échec d’une tentative de renégociation des tarifs à la demande du fournisseur, c’est la résolution du contrat qu’a choisi de prononcer le tribunal en l’absence d’éléments suffisants pour mesurer le bien-fondé des modifications de tarifs demandées (TC Paris, 14 décembre 2022).
Que faire concrètement pour vos contrats ?
Pour vos contrats en cours, un audit rapide s’impose : date de signature (avant ou après la montée actuelle des tensions), clauses de prix et d’indexation, éventuelle exclusion de l’article 1195, durée résiduelle et dépendance du contrat au coût de l’énergie ou au transport maritime. Si les conditions de l’imprévision semblent réunies (choc imprévisible, exécution excessivement onéreuse, absence d’acceptation du risque), il est opportun d’ouvrir sans délai une phase structurée de renégociation, en documentant précisément l’impact chiffré des hausses subies.
Pour les contrats à venir, l’enjeu est de reprendre la main sur la répartition du risque : clauses d’indexation réellement adaptées aux postes de coûts sensibles, plafonds et seuils de déclenchement, mécanismes de renégociation automatique en cas de franchissement de certains niveaux de prix de l’énergie, rédaction maîtrisée des clauses relatives à l’article 1195 (maintien, aménagement ou exclusion).
Dans un environnement où les conflits armés portés peuvent, en quelques jours, fermer un détroit stratégique et faire disparaître 20% de l’offre mondiale de brut et de gaz, traiter ce sujet « à la marge » dans vos contrats revient à laisser le juge trancher, demain, un risque que vous pouvez organiser aujourd’hui.