Vous ne l’auriez pas nécessairement attendu dans une loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles mais c’est là toute la poésie de l’action législative, encline à introduire des dispositions générales dans un texte spécial.

En l’occurrence, l’article 54 de la loi du 18 août 2026 introduit un nouveau fondement de responsabilité (ie une faute civile ouvrant droit à réparation financière) à l’article L. 442-1, II, deuxième alinéa, du code de commerce :

Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie.

L’objectif est de saisir une pression économique sans devoir nécessairement caractériser une rupture, même partielle – qui peuvent être sanctionnées par ailleurs : c’est le premier alinéa, connu, du même article.

Un acheteur peut réduire ses commandes pour obtenir des concessions, puis les reprendre une fois les nouvelles conditions acceptées. Le texte cible cette déstabilisation pendant la négociation, sans interdire toute variation des volumes.

Sa portée reste néanmoins incertaine.

Le dispositif recoupe la rupture brutale partielle et repose sur des critères ouverts : quelle baisse est « substantielle » ? Comment établir qu’elle compromet l’équilibre de la relation ? La preuve risque de limiter l’efficacité de cette protection.

Une autre limite est économique : lorsque les commandes reprennent, le fournisseur peut préférer préserver son client plutôt que réclamer réparation. Au demeurant, si elles ne reprennent pas, il est très possible que l’on se situe dans le cadre d’une rupture brutale, totale ou partielle, des relations commerciales établies.

On peut aussi s’interroger sur le préjudice qui sera indemnisé : s’agira-t-il de la marge perdue pendant la période de réduction de commandes ? Faut-il penser que cela rend l’accord commercial obtenu critiquable puisqu’aussi bien, il est fondé sur une faute ? Cela conduira-t-il à rembourser (éventuellement a posteriori si dans les temps qui suivent, la relation s’interrompt) le fournisseur de l’effort commercial consenti ?

La poursuite des échanges n’efface en tout état de cause pas la faute, puisque le texte vise les réductions temporaires.

Il faudra peut-être compter surtout sur l’action du ministre chargé de l’Économie, qui pourrait trouver à intervenir spécialement contre des acheteurs puissants qui recourraient de façon trop récurrente à ce type de méthodes.