Concurrence

Vous êtes ici : BeLeM Avocats > Le blog > Concurrence

Interdire la distribution de ses produits chez un pure player

4 septembre 2018 par

Après les tentatives d’interdiction de recourir à la grande distribution, est venu le temps des pure players, plateformes de vente exclusivement présentes en ligne, sur lesquelles nombre de marques rechignent à être distribuées compte tenu de l’image de luxe qu’elles entendent maintenir.

C’était le cas de la société Caudalie (entreprise de cosmétique spécialisée dans la vinothérapie), dont le contentieux avec le site 1001pharmacies.com a suivi un long parcours judiciaire, pour connaître une nouvelle étape avec un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018, rendu sur renvoi après cassation, dans une procédure initialement diligentée en référé.

Sans vouloir nuire à l’intensité dramatique de ce billet, il peut être indiqué en substance que la Cour reconnaît à Caudalie le droit d’empêcher la distribution de ses produits, considérés comme des produits de luxe, sur une plateforme tierce. Lire la suite »

[Concurrence] Ecoutez-les : ils s’entendent !

14 mars 2014 par

écoutesDu majordome au conseiller politique, l’écoute ou l’enregistrement connaît un regain de popularité sur laquelle il conviendrait de s’interroger, mais en d’autres lieux : ceci dit-il quelque chose de la conception de la loyauté dans notre société ?

Au-delà même de ces enregistrements ou écoutes privées, les écoutes judiciaires sont également sur toutes les lèvres, pour des raisons de politique politicienne mais également pour des raisons de politique au sens noble. Car, à travers les perquisitions menées chez des avocats et les écoutes, « par ricochet » trop appuyé, ce sont les principes de la profession et les droits de la défense qui sont mis en cause.

Qu’il soit permis dès lors de relayer ici l’inquiétude des avocats pénalistes et ce, d’autant plus que, outre la solidarité confraternelle et la préoccupation du simple citoyen, les écoutes téléphoniques concernent également le praticien du droit de la concurrence – et celui-ci entend bien ne pas se trouver sur écoutes « par ricochet » dans l’exercice de sa mission de conseil et de défense de ses clients. Lire la suite »

tags: , , , ,

(1) commentaire

40.000.000 € pour dénigrement

5 juin 2013 par

denigrement21-300x292Le dénigrement constitue une pratique de concurrence déloyale. La qualification est connue.

Mais il peut également constituer un abus de position dominante, sous certaines conditions.

C’est à ce titre que l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanofi-Aventis à une sanction pécuniaire d’un montant de 40.600.000 €, par une décision en date du 14 mai 2013. Une fois encore, il se vérifie que des opérateurs en situation de domination incontestée n’en ménagent pas pour autant leurs efforts pour porter le discrédit sur des nouveaux entrants.

L’Autorité a ainsi condamné Sanofi-Aventis pour avoir dénigré des médicaments génériques susceptibles de venir en substitution du Plavix, en instillant le soupçon sur la fiabilité de ces génériques.

Le Plavix est un médicament utilisé pour la prévention des récidives des maladies cardiovasculaires graves, 4ème médicament le plus vendu au monde, représentant en 2008 le premier poste de remboursement de l’Assurance maladie en France, pour un montant de 625 millions d’euros. A l’évidence, ce contexte et l’impact sur les comptes sociaux sont entrés en ligne de compte dans l’appréciation du dénigrement. Lire la suite »

Le grand final de l’Autorité de la concurrence

7 janvier 2013 par

6144812374_9e28c76338_bPar amour du beau geste, certainement, l’Autorité de la concurrence n’a pas laissé s’achever l’année 2012 sans une contribution d’ampleur au droit de la concurrence et au budget de la Nation, pour une recette espérée de 254.100.000 €.

Les opérateurs de téléphonie, si actifs en période de fêtes, ont il est vrai contribué à eux seuls à hauteur de 183.000.000 €.

L’Autorité a ainsi sanctionné une pratique classique d’interdiction de vente sur Internet (pour un montant de 900.000 €) et trois affaires impliquant des tentatives d’éviction de concurrents, selon des méthodes variées, allant de la menace de boycott, à la surréservation d’infrastructures indispensables, en passant par le développement d’un effet club entre ses clients.

Lire la suite »

Le scellé valait 38.000.000 €

4 décembre 2012 par

Il est un fait que l’arrivée, par principe inopinée, des enquêteurs de concurrence est de nature à susciter une notable fébrilité au sein des entreprises concernées.

Les réactions sont diverses. Rares sont les habitués susceptibles de gerer sereinement un dawn raid (une descente), d’autant que la fréquence accroît le danger. Il y a ceux qui se réjouissent que les enquêteurs soient repartis souriants… ce qui ne doit pas être interprété comme un bon signe pour l’entreprise. Et ceux qui lancent une recherche frénétique sur Outlook pour identifier les derniers mails échangés et leur degré de sensibilité.

S’il est essentiel de préserver ses droits lors d’une enquête, les réactions doivent être bien ajustées.

C’est en particulier le cas dans la gestion des scellés, qu’il s’agisse de la version classique, matérielle, ou de son pendant numérique.

En cours d’enquête, les inspecteurs placent ainsi des scellés sur les bureaux qui les intéressent et sur les portes des pièces dans lesquels ils stockeront, le temps de l’enquête, les documents saisis. En matière informatique, ils ordonnent le blocage des comptes mails des personnes occupant des postes-clé, et attribuent des mots de passe connus d’eux seuls.

Le bris de ces scellés physiques ou la tentative de contournement des mesures de blocage informatique sont sévèrement sanctionnés par la Commission. La sanction se veut dissuasive : elle peut s’élever à 1% du chiffre d’affaires réalisé par la société (article 23 du Règlement n°1/2003).

Le bris de scellé a valu 38.000.000 € d’amendes à son auteur, le contournement du blocage des messageries, 2.500.000 €.

Lire la suite »

tags: , , ,

aucun commentaire

Vente interdite sur Internet

13 septembre 2012 par

Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant une société News Parfums aux parfumeurs Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain, dans lequel elle a reconnu le caractère abusif et brutal d’une rupture de relations commerciales fondée sur un motif anticoncurrentiel. Elle a également rejeté les motifs de résiliation avancés en considérant que le distributeur avait subi une provocation à enfreindre ses obligations.

Le distributeur évincé est indemnisé, mais est-ce une réparation adéquate ?

Au même titre que la musique, la photographie ou la presse, les réseaux de distribution sélective et exclusive ont vu leur ordonnancement perturbé depuis une dizaine d’années par l’émergence d’Internet. Le web a développé la concurrence entre les territoires de vente, alors qu’elle restait théorique dans bien des secteurs. Il a également constitué un nouveau lieu de vente, « virtuel », dont les modalités ne convenaient pas nécessairement aux fabricants, soucieux de protéger l’image de marque de leurs produits… ou de maintenir une certaine cohérence des prix dans leur réseau.

Lire la suite »

Itw – le rachat d’Instagram par Facebook est-il anticoncurrentiel ?

29 mai 2012 par

J’ai été interrogé ce matin par Henri Rouiller, journaliste au Nouvel Observateur, au sujet de l’annonce de l’examen de l’acquisition d’Instagram par Facebook. Vous trouverez ici la tribune concernée, ainsi que ci-dessous.

 *

« Les autorités de concurrence américaines (il en existe deux : la Federal Trade Commission et le Department of Justice, qui se partagent l’application des règles antitrust) disposent aujourd’hui de tous les pouvoirs sur l’avenir de cette acquisition. Elles sont susceptibles d’interdire purement et simplement l’acquisition d’Instagram par Facebook, dont la finalisation est soumise pour le moment à ce que l’on appelle une « condition suspensive » : tant que les autorités n’ont pas donné leur accord, l’achat n’est pas effectif et les activités doivent rester strictement séparées. Lire la suite »

Concurrence : dernière sommation pour Google !

24 mai 2012 par

Par la voix de Joaquín Almunia,  vice-président chargé des questions de concurrence, la Commission européenne a adressé le 22 mai dernier un ultime avertissement à Google avant d’engager une procédure contentieuse à son encontre.

La procédure en cause  été initiée en 2010 par une plainte de plus de quatorze concurrents, dont ejustice.fr, Expedia et Ciao. Google est en effet, très logiquement, non seulement sous la surveillance constante des autorités de concurrence mais elle fait également l’objet d’une vigilance active de la part de l’ensemble des opérateurs de cet écosystème, comme en témoigne ce rapport d’ICOMP : « la politique antitrust de Google observée au microscope ».

La Commission européenne a identifié, parmi les nombreuses pratiques critiquées par les concurrents de Google, quatre pratiques qualifiée à ce stade, dans le vocabulaire propre aux affaires de concurrence, de « préoccupations » : Lire la suite »

tags: , ,

(1) commentaire

600.000 pièces, et un procès équitable ?

9 septembre 2011 par

A votre gauche, l’ancien temps. Aujourd’hui, si les enquêteurs de concurrence saisissent aussi les dossiers papier, le petit carnet noir et le cahier à spirales, ils confessent une nette prédilection pour votre disque dur. Et, au sein de votre disque dur, ils craquent pour votre messagerie.

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011 nous en dit d’ailleurs davantage : à sa lecture, vous saurez tout sur la méthode de saisie d’un fichier messagerie par la DGCCRF. Comment ils connectent le logiciel EnCase à votre ordinateur, entrent des mots-clés, font une fouille sommaire (dont l’existence même était contestée par l’entreprise) , gravent trois CD etc… Lire la suite »

tags: , , ,

aucun commentaire

La grande distribution sous l’oeil de l’Autorité de la concurrence

24 août 2011 par

L’intérêt de l’Autorité de la concurrence pour la grande distribution se confirme. L’Autorité a en effet consacré l’étude thématique de son rapport 2010 à ce secteur, après lui avoir déjà réservé la primeur de son nouveau pouvoir d’auto-saisine en matière consultative.

Elle avait en effet consacré à la grande distribution ses deux premiers avis rendus sur auto-saisine, publiés le 7 décembre 2010. Son avis n°10-A-26 était relatif « aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et aux modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire », et le précédent, n°10-A-25 aux « contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs ».

Lire la suite »