Le juge ne peut pas « rayer » un concurrent du marché, même en cas de concurrence déloyale. Il ne peut viser que les comportements fautifs. Pour un dirigeant, l’enjeu est donc de formuler des demandes ciblées (non‑conformité, confusion, dénigrement…) plutôt que de réclamer l’interdiction générale d’exercer, au risque de voir la décision annulée et le contentieux prolongé.
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Caducité du contrat interdépendant : la notification unilatérale suffit
Trois arrêts du 5 février 2025 précisent les conditions de caducité dans un ensemble contractuel. Lorsqu’un contrat disparaît, les autres peuvent devenir caducs s’ils sont interdépendants, sans nécessiter de validation judiciaire. La Cour de cassation réaffirme l’importance des critères objectif et subjectif, et rappelle que les clauses de divisibilité sont inopérantes en cas d’impossibilité d’exécution.
