Est-ce vraiment Est-ce une « loi de liberté » celle qui interdit aux familles de défendre leur proche en justice et qui fait de simples propos espérant dissuader de demander la mort un délit ?
Posts Published byErwan Le Morhedec
Quand le secret des affaires cède devant les nécessité de preuve
Secret des affaires vs. preuve de concurrence déloyale : quel arbitrage ?
La Cour de cassation (5 février 2025) rappelle que le secret des affaires cède si la preuve est indispensable et son usage proportionné. Censurant la Cour d’appel, elle confirme sa jurisprudence : protéger un intérêt légitime prime sur la confidentialité voire la liécéité, comme déjà jugé en 2024 et 2023.
Rupture et dépendances
La Cour de cassation a rappelé, le 26 février 2025, qu’une rupture commerciale ne peut être précédée d’un simple appel d’offres sans date de fin claire. Elle souligne aussi que la dépendance économique ne découle pas uniquement du chiffre d’affaires. Un signal fort pour les entreprises sur la nécessité d’un préavis explicite et d’une diversification proactive.
Juridictions spécialisées : revirement de jurisprudence en cas d’erreur de saisine
La Cour de cassation (29 janv. 2025, n°23-15.842) substitue l’incompétence à la fin de non-recevoir en cas de saisine d’une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement garantit la possibilité d’un renvoi et l’interruption de la prescription, renforçant ainsi la sécurité juridique des justiciables.
Rupture de relations commerciales et appel d’offres : la jurisprudence est-elle immuable ?
Le Pr Martine Behar-Touchais propose un plaidoyer pour remettre en cause deux solutions établies : (i) c’est la notification de l’appel d’offres qui fait courir le préavis, (ii) le recours systématique à l’appel d’offres rend la relation précaire.
Faux avis de consommateurs : parer les négatifs, débusquer les positifs
Quels sont les moyens d’action fondements juridiques pour obtenir la suppression de faux avis de consommateurs ? Tour d’horizon sur la base de jurisprudences récentes.