in Non classé Norme sanitaire et concurrence déloyale (sur BFM, le 2 juin 2020) on 8 juin 2020 9 juin 2020 Share Facebook Twitter Pinterest Email Violer une norme sanitaire est (aussi) un acte de concurrence déloyale from Erwan Le Morhedec on Vimeo. Share This Previous Post← Covid-19 : la force majeure sous tension Covid-19 : la force majeure sous tension Next PostBrèves | Rupture brutale, agence commerciale, Covid et force majeure → Brèves | Rupture brutale, agence commerciale, Covid et force majeure You May Also Like Déséquilibre significatif Pratiques restrictives Partenaires particuliers View Post Distribution La faute grave de l’agent commercial doit être précisée dans la lettre de rupture View Post Rupture brutale La rupture de contrats en (presque) 3 clics View Post