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Affaires publiques : la cartographie des acteurs est-elle illégale ?

10 mai 2019 par

Les révélations sur un « fichage secret » de personnalités en fonction de leurs positions à l’égard du glyphosate et de l’entreprise Monsanto soulèvent une question qui préoccupe les acteurs des affaires publiques : la cartographie des acteurs d’un secteur est-elle illégale par principe ?

L’enjeu n’est pas maigre car la réalisation d’une cartographie est une activité ordinaire des directions des affaires publiques d’entreprises, des cabinets de lobbying, ou des organisations professionnelles – en somme tous ceux que, pour éviter le terme péjoratif en français de « lobbyiste », le droit appelle « représentants d’intérêts« . Et ceci est vrai que l’on défende le glyphosate… ou que l’on s’oppose au nucléaire et que l’on rende publique sa cartographie.

Considérer que la réalisation de listes ou cartographies serait illégale par principe tendrait à obliger les défenseurs de ces causes à travailler « à l’aveugle« . Mais, si l’on pressent intuitivement que l’activité n’est pas illégale par principe, sur quels fondements juridiques l’intuition peut-elle reposer ?

Car les données concernées sont bel et bien des « données personnelles » et la réalisation d’une telle cartographie en est un « traitement » : les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « LIL », à jour des dispositions de la loi du 20 juin 2018) et du Règlement Général de Protection des Données sont donc bien sûr applicables.

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Données personnelles : faites ce qu’Uber dit, pas ce qu’elle fait.

18 janvier 2019 par

A la fin de l’année 2016, Uber a fait l’objet d’une attaque informatique conduisant au vol des données personnelles de 57 millions d’utilisateurs de ses services. Afin que les attaquants détruisent les données et ne révèlent pas cet incident, Uber a accepté de leur verser la somme de 100.000$- sans toutefois qu’aucune garantie ne puisse évidemment lui être donnée.

Ce n’est qu’un an plus tard que la société a officiellement informé les autorités de protection des données personnelles de ce vol de données, et accepté de coopérer avec elles.

En ce qui concerne la partie française, elle s’est vue imposer une sanction de 400.000€ pour ce qui relève d’une rare suite de négligences à la suite d’une délibération rendue à la fin du mois de décembre 2018 (délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018). Lire la suite »

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256 clauses abusives chez Twitter

5 septembre 2018 par

Sur un total de 269 clauses anciennes ou actuelles soumises par l’UFC Que Choisir au Tribunal de Grande Instance de Paris, c’est un palmarès remarquable.

Le nombre de clauses concernées est à l’image de ces conditions d’utilisation qu’aucun utilisateur ne lit jamais, et de la décision du TGI, longue de pas moins de 235 pages, qu’il ne sera donc pas question d’analyser intégralement dans ce cadre.

La décision, rendue au cœur de l’été, n’a pas reçu l’attention qu’elle méritait, alors que les enjeux discutés dépassent largement Twitter et concernent l’ensemble des réseaux sociaux.

Il convient au minimum de retenir de la décision que le contrat passé par un utilisateur avec le service Twitter – et, par extension, avec les autres services du même type – est un contrat de consommation.

En effet, le seul fait que le service soit rendu à titre gratuit ne permet d’écarter le droit de la consommation.

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