A l’orée de l’Euro, Google interdit les paris sportifs
23 juin 2016 par Erwan Le Morhedec
Ce que la loi française n’a pas fait, Google le fait. A l’orée même de l’Euro 2016, le 10 juin 2016, Google a supprimé l’application PMU Sports Live, et interdit les bannières publicitaires dans des applications tierces redirigeant vers des sites de jeux d’argent ou de hasard, dont ceux du PMU. Il est permis de douter sans cynisme que les considérations morales l’aient emporté – la politique Google n’étant pas la même sur son moteur de recherche – et tel n’est pas l’objet de ce billet.
La possibilité d’interdire à un professionnel l’accès à un service, ou de lui supprimer cet accès, est en revanche au cœur de cette ordonnance de référé, notamment dans le cas où d’autres opérateurs y gardent accès. Lire la suite »
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié en son absence
15 mai 2015 par Erwan Le Morhedec
Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Et ce n’est pas tout. Il peut également consulter :
- ses courriers;
- ses courriels;
- ses messages vocaux ;
- tous ses dossiers;
- tous ses fichiers;
- papiers ou numériques;
- les relevés de facturation téléphoniques;
- … ainsi que l’historique des sites visités.
La solution intéresse évidemment les employés qui ne sont pas certains d’assumer tout ce que leur employeur pourrait trouver et les employeurs qui seraient désireux de découvrir ce que leurs employés ne sont pas certains d’assumer. Au-delà même de cette application directe et du droit social, cela intéresse aussi le droit de la preuve et de la concurrence déloyale.
En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cadre un peu particulier par un arrêt du 10 février 2015. Cette affaire concernait un comportement suspect de concurrence déloyale. Lire la suite »
[Concurrence] Ecoutez-les : ils s’entendent !
14 mars 2014 par Erwan Le Morhedec
Du majordome au conseiller politique, l’écoute ou l’enregistrement connaît un regain de popularité sur laquelle il conviendrait de s’interroger, mais en d’autres lieux : ceci dit-il quelque chose de la conception de la loyauté dans notre société ?
Au-delà même de ces enregistrements ou écoutes privées, les écoutes judiciaires sont également sur toutes les lèvres, pour des raisons de politique politicienne mais également pour des raisons de politique au sens noble. Car, à travers les perquisitions menées chez des avocats et les écoutes, « par ricochet » trop appuyé, ce sont les principes de la profession et les droits de la défense qui sont mis en cause.
Qu’il soit permis dès lors de relayer ici l’inquiétude des avocats pénalistes et ce, d’autant plus que, outre la solidarité confraternelle et la préoccupation du simple citoyen, les écoutes téléphoniques concernent également le praticien du droit de la concurrence – et celui-ci entend bien ne pas se trouver sur écoutes « par ricochet » dans l’exercice de sa mission de conseil et de défense de ses clients. Lire la suite »
Une année de contentieux des pratiques commerciales
2 juillet 2013 par Erwan Le Morhedec
Lecture de plage idéale, l’édition 2013 du bilan des décisions judiciaires en matière de pratiques restrictives et transparence tarifaire – toutes dispositions relevant du titre IV du livre IV du Code de commerce – est en ligne.
Ce travail considérable et fort utile, réalisé une fois encore par la faculté de droit de Montpellier, vient d’être publié sur le site de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.
Un premier regard purement statistique amène à constater les fortunes diverses des dispositions applicables en matière de pratiques commerciales : aucune décision n’a été rendue en 2012 concernant la revente à perte, mais la rupture brutale des relations commerciales établies a été invoquée dans 249 décisions.
Pour mieux comparer ces chiffres, il faut encore relever que la disposition relative à la facturation (article L.441-3 du code de commerce (ci-après C. com.)) n’a fait l’objet que de 25 décisions. Il s’agit pourtant d’une disposition qui préoccupe fortement les entreprises. Lire la suite »
Vente interdite sur Internet
13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant une société News Parfums aux parfumeurs Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain, dans lequel elle a reconnu le caractère abusif et brutal d’une rupture de relations commerciales fondée sur un motif anticoncurrentiel. Elle a également rejeté les motifs de résiliation avancés en considérant que le distributeur avait subi une provocation à enfreindre ses obligations.
Le distributeur évincé est indemnisé, mais est-ce une réparation adéquate ?
Au même titre que la musique, la photographie ou la presse, les réseaux de distribution sélective et exclusive ont vu leur ordonnancement perturbé depuis une dizaine d’années par l’émergence d’Internet. Le web a développé la concurrence entre les territoires de vente, alors qu’elle restait théorique dans bien des secteurs. Il a également constitué un nouveau lieu de vente, « virtuel », dont les modalités ne convenaient pas nécessairement aux fabricants, soucieux de protéger l’image de marque de leurs produits… ou de maintenir une certaine cohérence des prix dans leur réseau.
Débauchage de personnel et mesures d’instruction
13 septembre 2012 par Erwan Le Morhedec
Une brève, pour signaler l’arrêt rendu le 12 juillet dernier par la Cour de cassation, dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées en l’espèce en matière de concurrence déloyale.
L’ancien dirigeant d’une société est embauché par une société concurrente. Son ancien employeur le suspecte d’avoir téléchargé des données sensibles appartenant à l’entreprise, et d’en faire usage pour démarcher les clients de son ancien employeur. Afin de tenter de l’établir, elle sollicite du président du Tribunal une mesure d’instruction dite in futurum.
Ces mesures sont toutes les mesures que peut prononcer le président du Tribunal, avant tout procès, afin de préserver la preuve dont dépend l’issue du procès (cf. art. 145 du Code de procédure civile). Typiquement, il est possible de solliciter du Président qu’un huissier soit autorisé à pénétrer dans les locaux d’une entreprise afin de faire tout constat nécessaire, prendre copie de documents etc.
La procédure présente l’avantage de ne pas être immédiatement contradictoire, ce qui signifie que l’adversaire n’est pas présent à l’audience du Président, pour des raisons d’efficacité bien comprises. Lire la suite »
Il y a un huissier à l’accueil…
1 septembre 2011 par Erwan Le Morhedec
Parlons procédure. On parle trop peu procédure, qui souffre d’une réputation d’aridité. Pourtant, selon la position adoptée, il peut y avoir des procédures, sinon riantes, à tout le moins récréatives. Prenez l’article 145 du Code de Procédure Civile, et l’ordonnance sur requête.
La conjonction de l’une avec l’autre peut renforcer sensiblement votre position judiciaire en vous permettant, sur décision de justice, de faire opérer des vérifications par un huissier de justice au sein même des locaux, du domicile, de votre adversaire. Lire la suite »
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