clause de non-concurrence

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Actionnaires salariés, salariés non actionnaires : égaux devant la clause de non-concurrence

9 août 2011 par

Il aura fallu près de dix ans pour que la Cour de cassation aligne le régime des clauses de non-concurrence inclues dans les pactes d’actionnaires à celui des mêmes clauses stipulées dans les seuls contrats de travail.

Le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait ainsi que :

« une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’ obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulative. » Lire la suite »