Posts TaggedCDD

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : non, le prix n’est pas automatiquement dû jusqu’au terme.

Le prestataire peut-il réclamer toutes les échéances jusqu’au terme ?

La réponse est non. En cas de rupture anticipée d’un CDD, le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Même un forfait mensuel ne change pas la règle. Décryptage d’un arrêt qui intéresse tous ceux qui concluent des contrats de service à durée déterminée.

Read More