La Cour de cassation (29 janv. 2025, n°23-15.842) substitue l’incompétence à la fin de non-recevoir en cas de saisine d’une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives de concurrence. Ce revirement garantit la possibilité d’un renvoi et l’interruption de la prescription, renforçant ainsi la sécurité juridique des justiciables.
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Rupture de relations commerciales et appel d’offres : la jurisprudence est-elle immuable ?
Le Pr Martine Behar-Touchais propose un plaidoyer pour remettre en cause deux solutions établies : (i) c’est la notification de l’appel d’offres qui fait courir le préavis, (ii) le recours systématique à l’appel d’offres rend la relation précaire.
Faux avis de consommateurs : parer les négatifs, débusquer les positifs
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