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Faux avis de consommateurs : parer les négatifs, débusquer les positifs
Quels sont les moyens d’action fondements juridiques pour obtenir la suppression de faux avis de consommateurs ? Tour d’horizon sur la base de jurisprudences récentes.
Lingerie fine, parasitisme et servilité
Imiter servilement un produit n’est pas une faute en soi. Encore faut-il démontrer les éléments constitutifs d’autres fautes : la création d’un risque de confusion, la volonté de se placer dans le sillage du succès de l’entreprise copiée.
Brèves de relations commerciales
Une rupture de relations commerciales pour cause de corruption de l’acheteur.
Une relation commerciale n’est pas interrompue par un changement de contractant.
Un juge des référés peut ordonner à une entreprise de maintenir un salarié à l’écart d’une activité, lorsqu’il l’a embauché en violation d’une clause de non-concurrence.
Le refus de ré-agrément d’un distributeur automobile est un accord, soumis au droit des ententes, potentiellement exempté.