Comment évaluer le préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale ? Quelques précisions
8 mars 2011 par Erwan Le Morhedec
Toute rupture d’une relation commerciale établie doit faire l’objet d’un préavis, sauf dans les cas de force majeure, ou d’inexécution contractuelle de la part du partenaire commerciale. A défaut, la rupture constitue une rupture brutale et son auteur doit en indemniser la victime.
Les principes gouvernant l’indemnisation sont bien établis. Lire la suite »
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