BeLeM Avocats

Le Conseil d’Etat éclaircit le droit à l’oubli

13 décembre 2019 par Erwan Le Morhedec

Qu’ont en commun un ancien dirigeant de l’Eglise de Scientologie, un député-maire regrettant qu’Hitler n’ait pas tué assez de Roms et un pédocriminel condamné ? Ils veulent se faire oublier. Certains y parviennent. Voici comment.

Qui songerait à découvrir une telle variété de parcours personnels dans l’austère littérature de la plus haute juridiction administrative ? C’est l’apanage du droit au déréférencement qui, par nature, porte le plus souvent sur les évènements d’une vie que l’on souhaiterait faire oublier. Certains cas peuvent paraître scandaleux et pourtant, le droit à l’oubli a surgi de la préoccupation d’une société dans laquelle toute information personnelle est accessible par tous, et de partout. Il reste néanmoins que l’information du public est parfois d’un intérêt suffisamment légitime pour prévaloir sur ce droit à l’oubli.

Une extension du domaine de l’oubli ?

10 janvier 2019 par Erwan Le Morhedec

J’évoquais dernièrement, dans le fascicule que j’ai consacré au droit à l’oubli (i.e. le droit au déréférencement de pages web faisant état de données personnelles), deux questions préjudicielles1 posées par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union Européenne, concernant dans un cas la portée territoriale d’un déréférencement, lorsqu’il est accordé et, dans l’autre, la latitude reconnue à l’exploitant d’un moteur de recherches pour procéder ou non au déréférencement de pages portant sur des données sensibles.

L’avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions le 10 janvier. Il ne s’agit donc pas de la décision de la Cour, mais elles méritent néanmoins d’être prises en compte.

Le texte de ces conclusions est disponible sur le site Curia :

1. Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C – 136/17 G.C. e.a./CNIL (données sensibles);
2. Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C – 507/17 G.C. e.a./CNIL (portée territoriale).

1. Un moteur de recherches est-il dans l’obligation de satisfaire une demande de déréférencement de telles données ou dispose-t-il d’une pouvoir d’appréciation (affaire C – 136/17) ?

Lire la suite »

1. On appelle ainsi les questions que peuvent poser certaines juridictions à d’autres pour l’interprétation d’une texte législatif ou règlementaire [↩]