Distribution

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Interdire la distribution de ses produits chez un pure player

4 septembre 2018 par

Après les tentatives d’interdiction de recourir à la grande distribution, est venu le temps des pure players, plateformes de vente exclusivement présentes en ligne, sur lesquelles nombre de marques rechignent à être distribuées compte tenu de l’image de luxe qu’elles entendent maintenir.

C’était le cas de la société Caudalie (entreprise de cosmétique spécialisée dans la vinothérapie), dont le contentieux avec le site 1001pharmacies.com a suivi un long parcours judiciaire, pour connaître une nouvelle étape avec un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018, rendu sur renvoi après cassation, dans une procédure initialement diligentée en référé.

Sans vouloir nuire à l’intensité dramatique de ce billet, il peut être indiqué en substance que la Cour reconnaît à Caudalie le droit d’empêcher la distribution de ses produits, considérés comme des produits de luxe, sur une plateforme tierce. Lire la suite »

Libre comme une tête de réseau de distribution sélective ?

25 juillet 2017 par

Quel est le degré de liberté d’un fournisseur, à la tête d’un réseau de distribution sélective, d’organiser son réseau et de refuser l’agrément de nouveaux candidats ? Une évolution jurisprudentielle en leur faveur semble se dessiner.

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 8 juin 2017, militent en ce sens quoique leur portée soit relative.

Dans le premier de ces deux arrêts, une société distribuait des produits d’électro-ménager sous une enseigne signifiant le recours systématique à la pratique du discount et par l’entremise quasi-exclusive d’internet. Quelques mois après avoir obtenu l’ouverture d’un compte auprès du distributeur exclusif de la marque, celui-ci l’a avertie de la mise en place d’un réseau de distribution sélective, nécessitant un agrément, qu’elle n’a pas obtenu. Lire la suite »

e-Commerce : les places de marché sont libres

12 janvier 2016 par

tongs-adi-sun-blanc-noirLa solution est posée depuis de nombreuses années désormais : un fournisseur ne peut interdire par principe le recours à Internet, pas plus qu’il ne lui est possible d’interdire quelque autre modalité de distribution par principe.

En matière de distribution sélective, la solution a été posée de longue date par le Conseil de la concurrence dans une décision du 29 octobre 2008, puis affirmée avec l’autorité de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 :

« Une clause (…) interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation a, à tout le moins, pour objet de restreindre les ventes passives aux utilisateurs finals désireux d’acheter par Internet et localisés en dehors de la zone de chalandise physique du membre concerné du système de distribution sélective ».

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Une interdiction partielle de la vente en ligne est-elle possible ?

15 mai 2014 par

bangNous avions, en leur temps, évoqué ici les décisions rendus dans deux affaires emblématiques en matière de distribution sélective et de vente en ligne : les affaires Pierre Fabre et Bang & Olufsen.

Cette dernière affaire a très vraisemblablement connu son épilogue devant la Cour d’appel de Paris, par l’arrêt du 13 mars 2014. Il est probable, en effet, que la société Bang & Olufsen ne se sera pas pourvue en cassation, ayant vu son amende réduite de 900.000€ à 10.000€ pour des faits somme toute assez qualifiés.

C’est d’ailleurs un premier point intéressant de cette décision : la Cour d’appel a tenu compte du contexte d’incertitude juridique dans lequel les pratiques en cause se sont déployées pour considérer que leur gravité était atténuée.

Elle relève en effet qu’elle avait elle-même jugé nécessaire, dans l’affaire Pierre Fabre, de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle destinée à déterminer si l’interdiction de vente sur Internet constituait ou non une restriction de concurrence caractérisée.

Sur le fond, on se souvient (et, à défaut, on retrouvera) que Bang & Olufsen a tenté de nier l’existence d’une interdiction de vente sur Internet, en affirmant que les documents contractuels n’interdisaient que la vente à distance. Cette défense n’a convaincu ni l’Autorité de la concurrence ni la Cour d’appel, au regard d’éléments factuels précis démontrant l’existence pratique d’une telle interdiction. Lire la suite »

« Est considérée comme une vessie : (…) une lanterne »

10 décembre 2013 par

eclopeL’émotion soulevée par une décision isolée d’un Tribunal de commerce, de Toulouse en l’occurrence, réchauffe le cœur du praticien : la concurrence déloyale et la règlementation des produits peuvent faire l’actualité.

Cette émotion est à la mesure du soulagement ressenti par les fumeurs entrevoyant une porte de sortie à leur coupable faiblesse. Elle est peut-être également à la mesure de l’exaspération devant le rôle de l’Etat et la crainte de la taxation.

Mais ce sont là considérations politiques qui trouvent mieux leur place sur d’autres sites. Il faut ici tenter d’expliciter le contexte juridique, la décision, et d’esquisser une appréciation de son bien-fondé comme de sa portée. Lire la suite »

e-Distribution : le web est libre

18 octobre 2013 par

petitwebChacun connait l’attachement viscéral des internautes et plus encore des thuriféraires historiques du web à une liberté sans entraves.

Internet est encore perçu par certains comme un espace vierge sur lequel les lois nationales n’auraient pas prise. Il est vrai que le web a pour caractéristique de mettre à mal toute notion de territoire. La distribution avait ainsi nécessairement vocation à être bousculée par le web, tant elle est marquée par la notion de territoire. Les solutions adoptées sont, selon les cas, favorables ou non aux distributeurs.

L’année 2013 n’a pas manqué de l’illustrer à plusieurs reprises, et encore récemment, avec la décision rendue par la Cour de cassation le 10 septembre 2013, dans le domaine de la franchise. Lire la suite »

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Vente interdite sur Internet

13 septembre 2012 par

Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant une société News Parfums aux parfumeurs Christian Dior, LVMH Fragrance Brands et Guerlain, dans lequel elle a reconnu le caractère abusif et brutal d’une rupture de relations commerciales fondée sur un motif anticoncurrentiel. Elle a également rejeté les motifs de résiliation avancés en considérant que le distributeur avait subi une provocation à enfreindre ses obligations.

Le distributeur évincé est indemnisé, mais est-ce une réparation adéquate ?

Au même titre que la musique, la photographie ou la presse, les réseaux de distribution sélective et exclusive ont vu leur ordonnancement perturbé depuis une dizaine d’années par l’émergence d’Internet. Le web a développé la concurrence entre les territoires de vente, alors qu’elle restait théorique dans bien des secteurs. Il a également constitué un nouveau lieu de vente, « virtuel », dont les modalités ne convenaient pas nécessairement aux fabricants, soucieux de protéger l’image de marque de leurs produits… ou de maintenir une certaine cohérence des prix dans leur réseau.

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Le « déséquilibre significatif », encore en gestation

24 janvier 2012 par

Plus de trois ans après l’adoption de la loi dite de modernisation de l’économie, ce nouveau cas de responsabilité civile qu’est la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (article L.442-6.I.2° du code de commerce) peine encore à trouver ses marques.

Il peut pourtant permettre à tout opérateur économique d’obtenir la nullité de clauses « abusives » dans un contrat entre professionnels, ainsi qu’une indemnisation du préjudice subi.

Cette lente genèse du « déséquilibre significatif » tient probablement à sa nouveauté du texte, et au délai qu’a suscité l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été posées. Elle tient probablement à une fausse perception de son champ d’application. Comme, avant lui, le texte sur la rupture brutale des relations commerciales, ce texte ne contient pas de limitation de son champ d’application à la grande distribution.

Trois décisions récentes, associées à la décision Eurauchan du Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011 (précédemment évoquée ici) pourront contribuer à mieux cerner cette disposition : Lire la suite »

Rupture brutale de relation commerciale : réparation… et prévention du dommage

24 octobre 2011 par

Un tiers à la relation peut invoquer la rupture brutale dont il est victime par ricochet.

Qui peut invoquer la brutalité de la rupture d’une relation commerciale ? Le champ d’application de l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce ne cessait de s’étendre, depuis son objet initialement prévu – les relations industrie-commerce -jusqu’à cette dernière application, aux sociétés d’assurance mutuelle au sujet desquelles le code des assurances dit pourtant clairement qu’elles ont « objet non commercial ».

Par un arrêt en date du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a procédé à un nouvel élargissement, certes logique au regard des principes régissant la responsabilité délictuelle, mais inédit.

Une société française (Lesaffre) avait ainsi rompu ses relations commerciales de vingt-cinq ans avec une autre société française (Denis Frères) et sa filiale en Thaïlande (CCS), qui distribuait ses produits. La société Lesaffre s’est trouvée assignée à la fois par la société Denis Frères et par sa filiale. Lire la suite »

Auchan : 1.000.000 € d’amende pour déséquilibre significatif

30 septembre 2011 par

La constitutionnalité de l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce étant désormais acquise, les décisions en matière de déséquilibre significatif commencent à tomber, ou poindre. Celle du Tribunal de commerce de Lille, en date du 7 septembre 2011, a provoqué un certain émoi (Le Monde,  LSA) en raison du montant de l’amende civile qui lui a été imposée : 1.000.000 €.

Comme en témoigne l’article de LSA, d’autres délibérés sont annoncés à l’automne : la veille du délibéré Eurauchan se tenait une audience dans l’affaire Provera et, les 11 et 18 octobre, les délibérés dans les affaires Leclerc, Casino et Système U seront connus. Ce sont, bien évidemment, les « assignations Novelli » qui arrivent au terme de la procédure de première instance. Lire la suite »