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Le préavis du plus fort est toujours le meilleur

13 janvier 2016 par

loupetagneauSelon la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales,

« La clause imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes durant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation n’apparaît pas déséquilibrée au sens de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce, dès lors que la pénalité semble conforme aux bonnes pratiques. »

Cet avis, en date du 15 décembre 2015, qui emprunte quelque peu à la forme du truisme, est notamment intéressant en ce qu’il rappelle l’incitation de la CEPC à introduire des délais de préavis dans les contrats, mais il suscite quelques observations. Lire la suite »

e-Commerce : les places de marché sont libres

12 janvier 2016 par

tongs-adi-sun-blanc-noirLa solution est posée depuis de nombreuses années désormais : un fournisseur ne peut interdire par principe le recours à Internet, pas plus qu’il ne lui est possible d’interdire quelque autre modalité de distribution par principe.

En matière de distribution sélective, la solution a été posée de longue date par le Conseil de la concurrence dans une décision du 29 octobre 2008, puis affirmée avec l’autorité de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 :

« Une clause (…) interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation a, à tout le moins, pour objet de restreindre les ventes passives aux utilisateurs finals désireux d’acheter par Internet et localisés en dehors de la zone de chalandise physique du membre concerné du système de distribution sélective ».

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Des pratiques commerciales trompeuses au BonCoin.fr

17 décembre 2015 par

culdemarmotteLa société LBC France, qui exploite le site bien connu « leboncoin.fr » a été condamnée en première instance par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision en date du 4 décembre 2015 pour des pratiques commerciales douteuses, dans une affaire qui croise à la fois ce dernier domaine et la question des notifications de contenu illicite aux hébergeurs.

Les faits, simples et classiques : une demande de retrait d’annonces pour des produits contrefaisants.

Une société,  Goyard, se plaignait de la vente d’articles contrefaisant ses produits, des articles de bagagerie de luxe. Les annonces ne laissaient place à aucun doute sur le caractère contrefaisant, puisqu’elles indiquaient presque toutes « inspi Goyard » voire « imités parfaitement ».

La société Goyard a demandé le retrait de ces annonces, ce qui lui aurait été refusé.

La pratique commerciale trompeuse : prétendre procéder à une opération que l’on ne réalise pas.

Rappelons que les pratiques commerciales trompeuses sont visées par l’article L. 121-1 du code de la consommation, selon lequel : Lire la suite »

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La clause de compétence de Facebook n’est pas valable

13 octobre 2015 par

curseurSuffit-il de prévoir, dans ses conditions générales, que seuls les tribunaux de son choix seront compétents pour pouvoir l’opposer à un client ? Oui. Et non. Tout dépend tout d’abord de la qualité du client, selon qu’il est consommateur ou professionnel, mais également des modalités par lesquelles ces clauses sont portées à la connaissance du client.

Deux décisions sont revenues sur ce sujet de manière notable cette année.

A l’égard du consommateur, et dans le cadre des rapports avec Facebook, la clause attributive de compétence qui oblige l’utilisateur à saisir une juridiction de Santa Clara en Californie a été jugée abusive par le  Juge de la Mise en Etat du tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 5 mars 2015. Lire la suite »

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Concurrence déloyale d’un site parasite

13 octobre 2015 par

sillageParasitisme sans frontière et y compris sur Internet. Dans cette affaire, le parasiteur avait d’ailleurs eu l’ingénuité de reconnaître expressément sur le forum de son site s’être très directement inspiré de son concurrent, afin que les nouveaux membres retrouvent facilement leurs marques. Il en a donc copié le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu du site.

Comme le juge donc la Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt rendu le 7 octobre 2015, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale, de la catégorie des actes parasitaires, le parasitisme étant ainsi défini classiquement (et comme le reprend expressément la Cour) :

« le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion. »

En l’occurrence, les éléments de ressemblance et l’intention étant acquis, le parasitisme n’était guère douteux. Lire la suite »

Un employeur peut consulter les SMS d’un salarié en son absence

15 mai 2015 par

smsUn employeur peut consulter les SMS d’un salarié sur son téléphone professionnel. Et ce n’est pas tout. Il peut également consulter :

  • ses courriers;
  • ses courriels;
  • ses messages vocaux ;
  • tous ses dossiers;
  • tous ses fichiers;
  • papiers ou numériques;
  • les relevés de facturation téléphoniques;
  • … ainsi que l’historique des sites visités.

La solution intéresse évidemment les employés qui ne sont pas certains d’assumer tout ce que leur employeur pourrait trouver et les employeurs qui seraient désireux de découvrir ce que leurs employés ne sont pas certains d’assumer. Au-delà même de cette application directe et du droit social, cela intéresse aussi le droit de la preuve et de la concurrence déloyale.

En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cadre un peu particulier par un arrêt du 10 février 2015. Cette affaire concernait un comportement suspect de concurrence déloyale. Lire la suite »

Mentir au Tribunal pour obtenir un huissier, c’est possible.

15 mai 2015 par

huissierLa Cour d’appel de Paris a rendu, le 7 mai 2015, un arrêt1 concernant les opérations d’huissier sur autorisation judiciaire, dont une considération peut surprendre : le fait que le requérant ait menti dans la présentation des faits est sans importance !

Léger détour procédural pour expliquer le cadre de ces opérations, par lesquelles un huissier peut se présenter au bureau ou au domicile d’une personne sans crier gare, généralement accompagné d’un expert informatique et potentiellement de la police et d’un serrurier, et procèder à des opérations qui peuvent s’étendre sur une journée entière. L’action est prévue par l’article 145 du Code de procédure civile :

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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  1. Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 7 Mai 2015 – n° 13/23273, Monsieur Hugues MONTEZIN c. Maître Pascal GUIGON ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA IMPRIMERIE MODERNE DE L’EST, SA IMPRIMERIE MODERNE DE L’EST, SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT ès-qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SA IMPRIMERIE MODERNE DE L’EST []

Déséquilibre significatif chez « Les Indés »

12 novembre 2014 par

equilibre300La Cour d’appel de Paris vient de rendre, le 29 octobre 2014, l’un de ses tous premiers arrêts notables en matière de déséquilibre significatif1. Rappelons que cette disposition, encore peu utilisée, autorise une immixtion rare dans le contrat alors que celui-ci est censé, en droit français, être la référence indépassable puisqu’il « tient lieu de loi entre les parties » (article 1134 du Code civil).

Les autres hypothèses d’intervention du juge n’ont généralement cours que dans l’hypothèse d’un déséquilibre de rapport de forces entre les parties.

C’est le cas, par excellence, entre le professionnel et le consommateur. En droit commercial, c’est encore le cas lorsque l’un des partenaires dispose d’une puissance de marché particulière.

Or, les dispositions de l’article L.442-6.I.2° du Code de commerce s’appliquent non pas entre déséquilibre entre les parties, mais de « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (cet arrêt vient toutefois nuancer un peu cette position, comme nous le verrons) Lire la suite »

  1. Paris, 29 octobre 2014, n°13/11059, Radio Nova, TSF Jazz, SARL Nova Régie c. GIE Les Indépendants, SASU TF1 Publicité []

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Nemo auditur… et précarité

7 novembre 2014 par

ruptureIl est, en matière de rupture des relations commerciales, une exception à la nécessité d’accorder un préavis à son partenaire : la précarité de la relation commerciale. C’est, à vrai dire, une condition d’application du texte applicable en la matière, l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce, qui vise l’existence de « relations commerciales établies« . Une relation précaire n’étant pas établie, par définition, cet article n’est pas applicable.

La jurisprudence a connu plusieurs applications, dont un bref pas de deux autour de l’existence de relations commerciales qui seraient précaires par nature. Lire la suite »

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Déloyaux liens : au tour des backlinks !

7 novembre 2014 par

linksL’attention des tribunaux en matière de concurrence déloyale s’est longuement portée sur la pratique des liens commerciaux, et en particulier des liens figurant sur les sites de Google. La pratique en cause consiste pour une entreprise à utiliser comme mot-clé la marque d’un concurrent, de sorte que, lorsqu’un internaute entre le nom de ce concurrent dans le moteur de recherche, cela suscite concomitamment l’apparition de la publicité pour l’entreprise en question.

Après quelques hésitations, la jurisprudence s’est fixée, et a considéré qu’il n’y avait pas en la matière de contrefaçon de marque. Plus étonnamment, elle a également jugé qu’il n’y avait pas là de concurrence déloyale, au nom d’une conception de la loyauté que l’on est en droit de trouver particulièrement restrictive.

La Cour d’appel de Paris a rejeté toute concurrence déloyale en estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion  (Paris, 21 juin 2013, Hifissimo c. Solutions). La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2013, a confirmé cette solution. Lire la suite »